Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

• L'aide juridictionnelle totale permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat et des autres auxiliaires de justice dans le cadre d'un procès, qui sont alors indemnisés par l'Etat.
• Une participation variable reste à la charge du justiciable en cas d'aide juridictionnelle partielle :

L'Etat participera à la rémunération de l'avocat à concurrence du pourcentage fixé par le bureau d'aide juridictionnelle.

Le solde demeurera à votre charge (de 15 à 85 %), au titre d'honoraires libres fixés par convention.

Vous devez adresser votre demande d'aide juridictionnelle sur l'imprimé prévu à cet effet (à retirer au Palais de Justice ou à imprimer Demande d'aide juridictionnelle - CERFA N12467 01 ) et y joindre les documents justifiant de votre situation familiale et économique (voir ci-dessous).

Si vous connaissez un avocat et si vous souhaitez qu'il soit désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, vous devez recueillir son accord écrit et le joindre à votre demande.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, le bâtonnier membre du bureau d'aide juridictionnelle vous en désignera un.

Les conditions attachées à la personne demandant l'aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si :

• Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu des conventions avec la France
• Vous êtes de nationalité étrangère, mais vous résidez habituellement en France en étant en situation régulière.

Cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

Les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle

Il est tenu compte :

• Des ressources perçues l'année précédente
• Des ressources perçues pendant l'année en cours, en cas de modifications (ex : perte d'emploi)

Rentrent en considération les ressources de toute nature :

• Salaires et accessoires
• Retraite
• Pensions alimentaires
• Produits de valeurs mobilières...

Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.

Prise en compte de l'ensemble du foyer

Sont pris en compte l'ensemble des revenus des habitants du foyer :

• Vous
• Votre conjoint ou concubin
• Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en compte.

Les personnes à charge (enfants, personnes âgées...) permettent de corriger le plafond des revenus pour accéder à l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle totale ou partielle ?  

En fonction de vos revenus et ressources, vous pouvez obtenir :

• L'aide juridictionnelle totale
• L'aide juridictionnelle partielle, comprise entre 85% à 15% des frais résultant du procès

Vous pouvez réaliser vous-même une estimation du taux d'aide juridictionnelle auquel vous pouvez prétendre.

Aide juridictionnelle sans condition de ressources :

Si vous êtes :

• Bénéficiaire du RMI ou de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
• OU victime d'un crime d'atteinte aux personnes
• OU mineur qui souhaite être entendu par le juge dans une procédure vous concernant

Vous avez alors droit à l'aide juridictionnelle sans justifier de vos ressources. Mais vous devez justifier de l'un de ces conditions.

Les conditions de forme pour obtenir l'aide juridictionnelle

Vous devez remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Les formulaires de demande d'aide juridictionnelle sont disponibles :

• Dans les mairies
• Dans les centres communaux d'action sociale
• Dans les palais de justice
• Chez votre avocat

Vous pouvez aussi imprimer directement les formulaires (au format PDF) :

• Notice d'aide juridictionnelle - CERFA N 51036 02

A quel moment déposer la demande ?  

L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander au Tribunal chargé de l'affaire l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Si vous obtenez l'aide juridictionnelle...

Vous bénéficiez de l'aide pour une mission précise  

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• Pour tout le procès
• Pour une partie du procès
• Pour faire exécuter une décision de justice

Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, avoué, etc...)

• Si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale : l'Etat prendra en charge tous les frais du procès. Vous serez dispensé de tous les frais, pour les démarches accomplies à compter du dépôt de la demande.
• Si vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle : Vous devrez acquitter :
                    - D'une partie des frais d'huissier
                    - D'un honoraire complémentaire librement négocié à votre avocat

Cet honoraire complémentaire devra être fixé à l'avance et par écrit dans une convention, contrôlée par le bâtonnier de l'Ordre.

Vous pouvez librement choisir vos auxiliaires de justice  

Si vous connaissez un avocat, un huissier, etc. vous pouvez le choisir pour intervenir dans votre affaire.

Cependant, l'avocat pressenti peut refuser de se charger de votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Lors du premier rendez-vous, pensez à lui demander s'il accepte l'aide juridictionnelle.

Si vous ne trouvez pas ou si vous ne connaissez pas d'avocat ou d'auxiliaire de justice, il en sera désigné par le bâtonnier ou par l'organisme professionnel dont ils dépendent (chambre des huissiers, etc...)

Vous pouvez être condamné à rembourser certains frais  

Lors du procès, vous êtes dispensé totalement ou partiellement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.

Mais si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est à dire à payer les frais du procès, vous serez tenus de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception de ses honoraires d'avocat, sauf si le Tribunal en décide autrement.

Si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire, vous pouvez être condamné (sauf en matière pénale) à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Si l'aide juridictionnelle est rejetée ou retirée...

Recours après un rejet de votre demande d'aide juridictionnelle  

Si votre demande d'aide juridictionnelle est rejetée au motif que :

• Vos ressources dépassent le plafond, ou votre demande n'est pas jugée sérieuse :

Vous pouvez alors former un recours devant le premier président de la Cour d'appel, à déposer par lettre simple au bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté votre demande, dans le mois qui suit la réception du rejet

• Des pièces ou des informations manquaient à votre dossier, ne permettant pas au bureau d'aide juridictionnelle d'évaluer votre demande (‘ ordonnance de caducité de la demande ‘) :

Vous pouvez déposer un nouveau dossier, cette fois complet, devant le même bureau d'aide juridictionnelle.  

Retrait de l'aide juridictionnelle qui vous a été accordée  

En cas de ' retour à meilleure fortune ', votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires.

C'est le cas lorsque la réussite de votre procès vous procure des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.

Dans la même hypothèse, l'Etat peut vous demander le remboursement des sommes qu'il a engagées en votre nom.