Communication

Actualités du Barreau

Chronique : LA GRANDE CONSULTATION DES 9 ET 10 JUIN 2017

Il a été diffusé sur Grand Lille TV dans la chronique c'est votre droit : "La grande consultation" par Laurence DE COSTER

AFFICHE-LA GRANDE CONSULTATION

Décret portant diverses dispositions procédureales relatives au juridiction du travail

Un décret d'application de la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015), en date du 10 mai 2017, procède à certains ajustements de procédure prud'homale:

  • il définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture ;
  • il soumet les transactions à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation ;
  • il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail ;
  • s'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification ;
  • il apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Le décret est entré en vigueur le 12 mai.

 

Décret n°2017-1008, 10 mai 2017: JO, 11 mai 2017

Publication de plusieurs décrets relatifs à la justice du XXIème siècle

Plusieurs décrets, pris pour l'application de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, ont été publiés le 10 mai au journal officiel.

 

Voici les principaux textes:

 

• Décret relatif à l'action de groupe

Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire, d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi J21.I Il comporte notamment des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

Le texte est entré en vigueur le 11 mai.

 

D. n° 2017-888, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au service d'accueil unique du justiciable

Un décret du 9 mai précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi J21 et constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable. D'autre part, le décret a pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit Cassiopée.

 

D. n° 2017-897, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Un décret du 6 mai met en œuvre le traitement et la gestion des PACS par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

 

D. n° 2017-889, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Un décret du 9 mai, d’application de la loi J21, supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement.

Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

Cour d'Appel de Douai

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique est venu modifier les règles relatives à l’effet du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sur le cours des délais d’appel.

Certains d’entre vous ont fait part des difficultés pouvant exister lorsque vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle à la limite du délai alors que le bureau d’aide juridictionnelle du TGI de Douai, compétent pour recevoir les demandes relatives aux procédures d’appel, est fermé.

Afin de faciliter vos démarches,vous avez la possibilité de déposer, à compter du 1er mai prochain, une telle demande par voie électronique en adressant le dossier complet de la demande, avec les pièces justificatives, à l’adresse structurelle suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Exposition 2017 - Avocats dans un Monde d'Art Du 13 au 15 octobre 2017,

Exposition 2017 - Avocats dans un Monde d'Art Du 13 au 15 octobre 2017, se tiendra la 16ème édition des Avocats dans un monde d’art.

Pour la 2ème année, l'exposition intègre les portes ouvertes "des ateliers d’artistes" organisées par la Région Hauts de France et qui nous permet de bénéficier d’une couverture médiatique plus importante que les années précédentes.

L’année dernière pour notre 1ère participation aux ateliers d’artistes, nous avons reçu plus de 100 personnes par jour qui sont venues admirer les œuvres de nos artistes.

Je rappelle qu’il s’agit d’une exposition de peintures, sculptures, photographies réalisées par nos Confrères, et de concerts donnés par des artistes issus du monde judiciaire.

Si vous souhaitez exposer lors de cette manifestation, je vous invite à contacter Patricia MOREEL (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Bibliothèque Jean Lavaud - La boite à Livres Une boite à livres

Bibliothèque Jean Lavaud - La boite à Livres Une boite à livres est installée en bibliothèque Jean Lavaud : vous pouvez y emprunter les livres qui vous tentent et, en contrepartie, y déposer ceux que vous avez envie de prêter.

Nous comptons sur les nombreux lecteurs du Barreau de Lille pour assurer le renouvellement et l’éclectisme de notre boite à livres.

Des revues et magazines peuvent aussi y être déposés (JCP et Gazette du Palais s’abstenir ; il y a ce qu’il faut sur les autres rayonnages de la bibliothèque !)

Une audience qui traîne en longueur ? un moment d’attente entre deux plaidoiries ? la boite à livres contient l’ouvrage qu’il vous faut, et vous pouvez même l’emmener à la maison ; mais n’oubliez pas de déposer un livre en échange !

Tribunal d'Instance de Lille

Tribunal d'Instance de Lille Vous trouverez ici la liste des audiences T.I. de Lille du 04 septembre au 22 décembre 2017.

Magazine Avocats Grand Lille n°21


couv mag 21Le 21ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial est " Quel candidat pour être l'avocat de la France".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

Clés RPVA

La Conférence des Bâtonniers nous informe que lorsqu'un avocat vient trouver son bâtonnier parce que sa clé RPVA arrive prochainement à échéance, il existe dorénavant une solution pour éviter les difficultés liées à une rupture de service durant le temps de la création d'une nouvelle clé : il est effectivement possible désormais pour tout avocat de déléguer tout ou partie de ses dossiers durant une période déterminée à un confrère inscrit à un barreau du ressort de la même Cour d'Appel.

Pour cela, il doit, avant la date de fin de validité de sa clé, se connecter au site d'e-barreau ou contacter l'assistance au 0820 670 321.

Plus d'information sur le site www.ebarreau.fr

Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Vous trouverez ici le calendrier des audiences de vacations prévues en juillet et août au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre

Rencontre-Formation

Une Rencontre-Formation est organisée par l'Ordre le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00 au Mercure Lille Métropole destinée à tous les avocats mais en priorité à celles et ceux qui exercent à titre individuel et qui ont moins de dix ans de barreau.

Cette rencontre aura pour thème : Optimiser l'exercice à titre individuel de la profession d'avocat Accompagner l'avocat exerçant à titre individuel

La rencontre se terminera par un temps d'échanges sous forme de questions-réponses.

Cette formation sera validée pour 2h00 en vie professionnelle et déontologie.

Vous trouverez ici l'invitation et le bulletin réponse.

Challenge Facebook

La Commission communication et son Président, Maître Jean-Baptiste DUBRULLE (membre du Conseil de l’Ordre) vous lancent un défi, celui de déployer partout et en tous lieux notre logo et son slogan.

Il s’agit de publier une photographie sur votre propre page Facebook avec le logo de notre ordre devant un palais de justice, un paysage, un endroit, un lieu, ici dans notre Région, dans d’autres Régions, à l’étranger… durant vos déplacements professionnels, pour une plaidoirie ou même sur vos lieux de vacances.

Les meilleures photographies seront publiées sur la page Facebook du Barreau.

Vous trouverez ici le logo.

www.reussirsondivorce.fr

VDNDIVORCER VITE, C’EST BIEN.

BIEN DIVORCER, C’EST MIEUX.

LES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE VOUS PROPOSENT LES DEUX.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge.

Désormais, il repose exclusivement sur les compétences et le talent des avocats.

Cette nouvelle procédure, moins chère et plus rapide, nécessite que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Bien choisir son avocat n’aura donc jamais été aussi déterminant !

Les avocats du Barreau de LILLE offrent aux justiciables les garanties d’un barreau formé, de haut niveau dans le domaine du droit de la famille.

Afin de répondre aux interrogations du public (Qui contacter ? Quel coût ? Quelle durée ?…), les avocats du barreau de LILLE ont lancé un site internet dédié : www.reussirsondivorce.fr

Grâce à cette nouvelle plateforme, les époux disposent de toutes les informations utiles pour bien choisir l’avocat qui les accompagnera tout au long de leur procédure.

En outre, ils pourront adresser leurs propres questions à un avocat du Barreau de LILLE ou trouver directement les réponses à leurs interrogations sur le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le site www.reussirsondivorce.fr est consultable depuis le 27 février 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au JO du 28 février.

Ce texte touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.

 

Prescription de l'action publique

En matière criminelle, la loi porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).

En matière délictuelle, la loi porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.). En revanche, le délai de prescription des contraventions demeure un an. La loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ est le jour de la commission de l’infraction. La loi clarifie également les conditions d’interruption de la prescription. Elle donne par ailleurs un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées qu’elle définit ainsi : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

 

Prescription de la peine

La loi porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ; En, revanche, le texte maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) tout comme le délai de prescription des peines contraventionnelles (fixé à trois ans).

 

Application dans le temps

L'article 4 de la loi précise que celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

 

L. n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017

Enregistrement de Chronique à Grand Lille TV

"C'est votre Droit" est une rubrique qui vous appartient.  

Nous vous invitons à participer à cette Chronique diffusée sur Grand Lille TV, chaque mercredi en fin de flash info qui dure environ 3 minutes.Celle-ci est également reprise, en flash réduit,  15 fois entre 7h00 et 21h00 le même jour. 

Vous aborderez un thème juridique de votre choix (droit social, droit du travail, de la santé, de l’immobilier…).   

Les enregistrements s’effectuent à Grand Lille TV, 9 rue Archimède à Villeneuve d’Ascq.

Les vidéos sont diffusées également sur le site internet de l'Ordre, l'application du barreau (Barreau de Lille), YouTube et le site de Grand Lille TV.

Si vous souhaitez participer à une chronique, je vous invite à prendre contact avec  Patricia MOREEL (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en indiquant le sujet que vous souhaitez aborder.  

Je vous invite à cliquer Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)%20en%20indiquant%20le%20sujet%20que%20vous%20souhaitez%20aborder.%20 %20Je%20vous%20invite%20à%20cliquer ici pour%20découvrir%20les%20chroniques%20qui%20ont%20été%20diffusées%20les%20semaines%20précédentes.">ici pour découvrir les chroniques qui ont été diffusées les semaines précédentes.

Circulaire de présentation du divorce par consentement mutuel sans juge

Afin d’éclairer les professionnels du droit, le Ministre de la Justice signe une circulaire en date du 26 janvier 2017 présentant les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions telles qu’elles sont issues de la loi n° 2016-15747 du 18 novembre 2016.

Cette circulaire est accompagnée de trois annexes (Annexe 1: Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil; Annexe 2: Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées, aux règles de révision et sanctions pénales encourues; Annexe 3: Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil) et de douze fiches techniques présentant le nouveau divorce par consentement mutuel.

Lien vers  la circulaire: Circ. n° JUSC1638274C, 26 janv. 2017, CIV/02/17

Circulaire relative à la justice pénale des mineurs

Une circulaire du 13 décembre publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice (BOMJ) présente les principales dispositions de la loi Justice XXI relatives à la justice pénale des mineurs qui sont les suivantes:

  • Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs. A compter du 1er janvier 2017, tous les mineurs déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs seront de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs seront de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel. La circulaire précise les mineurs et majeurs déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs continueront d'être jugés par cette juridiction pour les audiences fixées avant le 1er janvier 2017;
  • Modification des dispositions relatives au prononcé des peines et des mesures éducatives. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives et suppression de la peine de réclusion à perpétuité à l'encontre d'un mineur;
  • Renforcement de la spécialisation des procédures applicables au mineur;
  • Assistance obligatoire du mineur par un avocat lors de la garde à vue. La loi justice XXI étend ainsi à la garde à vue des mineurs de 13 à 18 ans les règles applicables à la seule retenue des mineurs de 10 à 13 ans. Dans le cas où le mineur ne désigne pas d'avocat et que ses représentants légaux ne peuvent pas être joints, les enquêteurs doivent faire appel à l'avocat de permanence.

 

Lien vers la circulaire:

Circ., 13 décembre 2016, NOR: JUSD1636964C: BOMJ n° 2016-12, 30 décembre 2016

Simplification de la procédure d'homologation des conventions parentales

Le 29 décembre 2016, est publié au Journal officiel le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code civil. 

Le texte prévoit l’allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales, en l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, le juge homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience. L’article 1143 nouveau du Code de procédure civile permet en effet au juge, saisi par requête conjointe des parents, de statuer de la requête « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Le présent texte entre en vigueur le 30 décembre 2016 et ne s’applique pas aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.

Décret n° 2016-1906, 28 décembre 2016: JO 29 décembre 2016

Nouveau divorce par consentement mutuel: publication du décret

Le Journal Officiel du 29 décembre  publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l’article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s’appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.

Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du Code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le texte est complété par un arrêté publié au JO du même jour qui fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre de cette procédure de divorce.

Enfin, le décret comporte des dispositions en matière successorale qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 afin de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l' article 1007 du Code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

 

Décret n°2016-1907, 28 décembre 2016: JO, 29 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016: JO, 29 décembre 2016

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Un décret du 27 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Ce texte :

  • modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ;
  • permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects ;
  • étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions ;
  • précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique ;
  • étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré ;
  • étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

 

Décret n°2016-1876, 27 déc. 2016: JO, 28 déc. 2016

Nouvelles modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB

Le décret du 22 décembre 2016 est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des Ordres professionnels qui a modifié les dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 .

Il modifie les modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB, inscrites au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modalités entrant en vigueur le 1er janvier 2017. Principalement, le texte simplifie la composition des conseils de l'Ordre selon le nombre des avocats disposant du droit de vote ; il tire les conséquences de la parité au sein des conseils de l'Ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est supérieur à trente ; il fixe la majorité absolue (au premier tour) et relative (au deuxième tour) pour les barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est inférieur ou égal à trente. Mais, si les dispositions modifiant la composition des conseils de l'Ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date, des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers.

Enfin, le décret revient sur l'application de la règle de proportionnalité dans le cadre de l'élection au CNB et rappelle qu'au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin : deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins.

Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016, relatif aux élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (CNB)

Protection accrue de la liberté d'expression de l'avocat

L'assemblée plénière a rendu un arrêt important, en matière de liberté d'expression, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 23 avril 2015, n°29369/10, Morice c. France).

L’assemblée plénière a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde. L'avocat avait publiquement remis en cause l'impartialité des juges d'instruction, et avait affirmé qu'ils avaient dissimulé une pièce fondamentale de la procédure.

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation consacre aux avocats le droit de critiquer verbalement les juges en dehors des prétoires.

La Cour émet deux conditions : les critiques doivent s'inscrire dans un « débat public d'intérêt général », notamment mesuré par l'intérêt que la presse porte au sujet. Et elles doivent s'appuyer sur une base factuelle suffisante, c'est-à-dire ne pas relever seulement du règlement de compte.

Ass. plén., 16 décembre 2016, n°08-86.295

Passage de Bâton - Discours

Retrouver l'intégralité des discours du passage de Bâton du 8 décembre 2016 entre M. le Bâtonnier Vincent POTIE et M. le Bâtonnier Stéphane DHONTE.

Tribunal d'Instance de Lille : locaux

Les audiences civiles et pénales du Tribunal d'Instance de Lille se tiendront à compter du 2 janvier 2017 dans les locaux du 33 avenue du Peuple Belge.

L'accueil se fera au 1er étage du Bâtiment après passage par le portique de sécurité.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos actes introductifs d'instance.

Les deux salles d'audience se situent également au 1er étage.

Publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi « Justice du XXIe siècle » a été publiée au journal officiel le 19 novembre. Ce texte a pour objectif de rendre la justice plus simple, plus efficace et de la rapprocher du justiciable. Les mesures phares de la loi sont :

• L’amélioration de la justice du quotidien par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France (art. 2),

• Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros (litiges devant le tribunal d’instance). Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale et devant le juge administratif seront mises en place. (art. 4),

• La forfaitisation du délit de conduire sans permis et sans assurance (art. 36),

• Le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS (art. 48),

• La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (art. 50),

• Le transfert des procédures de changement de prénom et de nom à l’officier d’état civil (art. 56 et 57),

• Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles (Titre V).

 

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016: JO, 19 nov. 2016

Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016