Informations pratiques

Accès à la justice

L’avocat à vos côtés

Vous devez assurer votre défense dans le cadre d’un procédure judiciaire, ou faire valoir vos droits judiciairement après épuisement des voies amiables, le recours à l’avocat est la solution.

Vous pourrez faire vous-même le choix d’un avocat inscrit sur la liste des avocats du Barreau de LILLE

L’Aide juridictionnelle

Elle vous permet si vous avez de faibles revenus d'accéder à la justice et de bénéficier d'une prise en charge par l’État.

  • Soit de la totalité des honoraires et frais de justice (aide juridictionnelle totale),
  • Soit en partie (aide juridictionnelle partielle)

Votre avocat pourra vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour préparer et déposer votre demande d'aide juridictionnelle.

Il conviendra  de lui communiquer les éléments justifiant de votre situation financière et familiale:

  • Livret de famille
  • Carte d'identité
  • Dernier avis d'imposition
  • Justificatifs récents de vos ressources et charges

Consultez les plafonds de l'aide juridictionnelle : www.vos-droits.justice.gouv.fr

Consulter les pièces à rassembler, à compléter et à remettre à votre avocat

Les formulaires de demande d’AJ sont disponibles à l’accueil des juridictions, dans certaines mairies et services sociaux. Ils sont téléchargeables à l’adresse suivante : www.vos-droits.justice.gouv.fr

Commissions d'office

Tout citoyen, quels que soient ses revenus, a le droit d'être défendu par un avocat.

S’il n’en connaît pas, l'avocat sera désigné par le bâtonnier, pour les affaires pénales, ainsi que pour les pensions civiles et militaires. Il vous assistera et sa rétribution sera prise en charge par l’État, si vos revenus vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez demander la désignation d'un avocat commis d'office, adressez-vous au bâtonnier auprès de l’Ordre des avocats de LILLE.