Informations pratiques

Aide aux mineurs

L’Ordre des avocats de Lille veille à ce que soit garantis la défense et l’accès au droit des mineurs et ce de plusieurs manières.

Une commission de 80 avocats spécialisés dans la défense des mineurs est formée et disponible  pour assister un mineur dans plusieurs  situations différentes :

  • Lorsque le mineur ou l’enfant est poursuivi pour une infraction pénale, il sera obligatoirement assisté par un avocat. L’Ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante dispose que le mineur doit être défendu par un avocat devant le Procureur de la République, le juge des enfants, le Tribunal correctionnel pour mineurs ou la Cour d’assises. Cette défense pourra être gratuite dans les procédures d’urgence.
  • Lorsque le mineur est victime ou  fait l’objet d’une mesure de protection (atteinte à sa santé morale, physique ou à son intégrité), les avocats sont également présents afin de l’assister dans les procédures dites d’assistance éducative devant les juges des enfants.
  • Lorsque le mineur ou l’enfant souhaite être entendu devant le Juge aux affaires Familiales, il peut être assisté par un avocat qui ne sera pas l’avocat de la mère ni l’avocat du père, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Il sera alors entendu seul par le Juge des Enfants en présence d’un avocat spécialisé. L’Etat prendra en charge le cout de l’indemnisation de l’avocat.
  • Lorsque le mineur souhaite bénéficier d’une consultation juridique, il peut consulter gratuitement un avocat spécialisé dans la défense des mineurs chaque lundi après-midi à la Maison des Adolescents, 1 rue Saint Genois (entrée rue Sainte Anne) 59000 Lille. Tél. 03 20 06 26 26 www.maisondesados-59.fr

Pour toute question complémentaire,  merci de contacter l’Ordre des avocats : 03 20 12 16 90. 

Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) du Nord met à la disposition des mineurs et jeunes majeurs un passeport pour la majorité, élaboré avec la participation du barreau de LILLE. Vous pouvez le consulter ici http://www.cdad-nord.justice.fr/spip/IMG/pdf/Passeport-2.pdf et sur sa page facebook pour plus d'actualités https://www.facebook.com/cdad.nord?ref=ts&fref=ts