Informations pratiques

Lexique

Abandon de famille
Délit consistant pour une personne à ne pas satisfaire ses obligations vis-à-vis de sa famille (le fait de ne pas contribuer aux charges du mariage ou de ne pas verser la pension alimentaire par exemple). Il s'agit d'un abandon matériel ou moral.

Abus de droit
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.

Accident ou événement accidentel
Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée.
Accidents pouvant être survenus lors d'activités domestiques ou de loisirs, dus à des attentats, à des infractions, à des catastrophes naturelles, technologiques ou industrielles.

Accident médical
Accident causé à l'occasion d'actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d'exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux. Il y a accident médical lorsqu'un acte ou un ensemble d'actes à caractère médical a eu des conséquences dommageables pour la santé, anormales, indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur.

Actif successoral
Ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt.

Action de société
Titre émis par certaines sociétés commerciales. L'action donne droit de recevoir une part des bénéfices distribués (dividendes) et de participer aux assemblées générales.

Aide juridictionnelle
Consiste en une prise en charge par l'Etat d'une partie ou de la totalité des frais de justice pour une personne dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat, afin de lui permettre de faire valoir convenablement ses droits.

Amnistie
Mesure législative annulant le caractère punissable de certains actes, ces actes sont réputés avoir été licites par le fait de la loi d'amnistie.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrêté de péril
Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires (immeuble en mauvais état…).

Assignation
Fait pour une personne d'inciter une autre à comparaître devant une juridiction.

Atteinte à l'environnement
L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux,
La production d'odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.L'atteinte à l'environnement est dite « accidentelle » lorsqu'un événement soudain et imprévu l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

Attribution préférentielle
Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réunit certaines conditions ; le titulaire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.

Avant-contrat
L'avant-contrat désigne un acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).

Avenant
Modification du contrat initial (demande d'extension de garantie, changement d'adresse...) par un document contractuel.

Avocat commis d'office
Avocat désigné par le bâtonnier sur la demande d'une partie pour assurer sa défense.

Ayant droit
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.


Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.

Bâtonnier
Il s'agit d'un avocat élu pour deux ans à la tête de chaque barreau. Il a pour mission de prévenir et de concilier les différends professionnels entre les avocats membres du barreau.


Cas fortuit
Evènement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l'on ne pouvait ni prévoir ni éviter.

CGV
Les Conditions générales de vente constituent une forme de contrat unilatéral comportant des clauses générales et communes devant régir les relations contractuelles entre le prestataire ou le fournisseur et son client.
Les CGV décrivent les conditions générales du contrat et peuvent être complétées de conditions spéciales permettant de définir des dispositions spécifiques régissant la relation entre les parties. On utilise notamment des conditions générales dans la vente de biens, la fourniture de prestation de services, les contrats de garantie ou de service après-vente.

Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Clause résolutoire
Clause du contrat qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement,.

Clos et couvert
Façades, toitures et clôtures.

Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d'une amende ou de peines complémentaires (retrait ou suspension du permis...), les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité des faits,  portées devant le tribunal de police.

Contrôle judiciaire
Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne inculpée doit se soumettre à certaines obligations et interdictions (répondre aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.

Consolidation
Date où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il devient possible d'apprécier un certain degré d'incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice.

Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Crime
Infraction la plus grave, sanctionnée par une peine d'emprisonnement en générale supérieure à dix ans et d'éventuelles peines complémentaires. Jugé par la cour d'assises.

Créancier
Personne à qui la dette est due.


Débiteur
Personne qui doit la dette.

Délai d'acceptation
Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.

Délai de rétractation
C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Délit
Infraction punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum et d'éventuelles peines complémentaires (amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté…).

Dépens
Les honoraires de l'expert judiciaire, la rémunération de l'huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l'avocat.

Détenu-condamné
Personne incarcérée à la suite d'un jugement.

Dette
Synonyme d’obligation – Terme utilisé fréquemment pour désigner une prestation de somme d’argent qui est due.

Dommage corporel
Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

Dommage matériel
Toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux.

Dépendances
Toute construction à usage autre que professionnel ou d'habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d'habitation, et se trouvant à la même adresse.

Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire ou à l’associé.

Dol
Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.


EIRL 
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel qui bénéficie ainsi d'une responsabilité limitée.

EURL 
L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Explosion — Implosion
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.


Faux et usage de faux
Un faux est un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement (fausse facture, faux passeport…). Le faux et l'usage de faux sont punis de peine d'emprisonnement et d'amende.

Force majeure
Un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne. Il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'état...

Franchise
Somme toujours déduite du montant de l'indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

Fusion 
Opération juridique consistant au regroupement de plusieurs sociétés qui disparaissent en une seule, ou à l’absorption d’une société par une autre, par voie de transmission universelle de patrimoine.


GIE
Un Groupement d'Intérêt Economique peut être constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de leur activité par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).

Grosses réparations
Il s'agit, par exemple, du changement de la toiture, du remplacement de la chaudière, de l'ascenseur...


Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.

Homologation
Procédure par laquelle le tribunal approuve un acte signé entre les parties et lui confère la force exécutoire d'un jugement.


Incapacité permanente
Réduction du potentiel physique, psychosensoriel, intellectuel, appréciée médicalement à la date de la consolidation de votre état de santé. Cette réduction est exprimée en taux (pourcentage) d'incapacité. Elle peut être totale (100%) ou partielle.

Incapacité temporaire
Période, médicalement constatée et antérieure à la date de la consolidation de votre état de santé, durant laquelle il vous est impossible d'exercer vos activités professionnelles ou accomplir les actes de la vie courante. Elle peut être totale ou partielle.

Indemnisation en Droit commun
Indemnisation déterminée selon les règles applicables en matière de réparation du préjudice corporel. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (exemples : âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par la jurisprudence.

Indivision
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

Infraction
Comportement interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois types d'infraction, les contraventions, les délits et les crimes.


Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.

Jugement définitif
Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.


Location-gérance
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de confier l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" moyennant le paiement d’une redevance.


Médiation
Mode de règlement des conflits qui correspond à une recherche d'entente entre les parties en conflit, en vue de la conclusion d'une transaction mettant fin à leur différend.

Menues réparations
Il s'agit des réparations de peu d'importance, remplacement des joints, des ampoules, des prises de courant…

Multirécidive
Fait d'être condamné à plusieurs reprises pour des infractions de même nature ou de nature différente. C'est la récidive de la récidive.


Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire est propriétaire du bien mais n’en a pas la jouissance. Par exemple, le nu-propriétaire d’un immeuble loué ne perçoit pas les loyers. A l'expiration de la durée de l'usufruit ou au décès du décès de l'usufruitier, la nue-propriété et l’usufruit sont réunis pour former la pleine propriété.


Ordonnance de référé
Prise par le juge dans un cas urgent.


Paradis fiscaux
Un paradis fiscal est un Etat qui a vocation à attirer les capitaux étrangers grâce à une fiscalité nettement plus favorable que celle des autres pays (ex: faible niveau d'imposition, pratique du secret bancaire etc.).

Part sociale
Droit que l’associé reçoit en contrepartie de son apport dans une SARL ou une société civile. Ce droit représente une fraction du capital social donne droit de recevoir une part des bénéfices distribués (dividendes) et de participer aux assemblées générales.

Pension de réversion
Pension de retraite perçue par le conjoint d'une personne décédée lorsque ce dernier avait acquis des droits à une pension de retraite. La pension de réversion est égale à 50% du montant qu'aurait touché le défunt.

Perquisition
Mesure d'investigation réalisée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).

Préjudice d'agrément
Perte ou réduction définitive des aptitudes à poursuivre par exemple, la pratique régulière et fréquente d'un sport, d'une activité artistique ou de loisir, de la même manière qu'avant l'accident.

Préjudice économique
Il s'agit:

  • en cas de blessures, de la perte financière subie pendant la période d'incapacité temporaire et/ou, pour la période après consolidation, en cas d'incidence professionnelle découlant de l'incapacité permanente,
  • en cas de décès d'une personne assurée, de la perte financière subie par les bénéficiaires.

Préjudice esthétique
Disgrâces physiques imputables à l'accident garanti et persistant après la date de consolidation de l'état de santé.

Préjudice moral
Préjudice d'ordre affectif pouvant être indemnisé.

Préjudice physiologique
Préjudice découlant de l'incapacité permanente laquelle est fixée par rapport au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun sans prise en compte de l'incidence professionnelle ou des préjudices extra patrimoniaux.

Prescription       
Extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Prévenu
Personne en attente d'être jugé (détention provisoire).

Prison avec sursis
Peine qui n'est pas exécutée, sauf si la personne est à nouveau condamnée dans un délai défini.

Procès-verbal
Acte de procédure établi par un officier public et exposant des observations ou des dépositions.

Procureur de la république
Magistrat du tribunal de grande instance chargé de défendre l'ordre public. Il est le représentant du ministère public et le chef du parquet. Il reçoit les plaintes et décide de l'opportunité des poursuites. Auprès de la cour d'appel, on parle de procureur général. 


Question prioritaire de constitutionalité
La  question prioritaire de constitutionnalité  est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Quitus
Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui-ci est exacte et régulière.

Quorum
Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, réunie dans une société  ou une association, puisse valablement délibérer.


Récidive
Fait pour une personne déjà condamnée définitivement par une juridiction française de commettre une nouvelle infraction de même nature que la précédente ou de nature différente sanctionnée par une aggravation des peines.

Recours en excès de pouvoir
Recours en annulation d'une décision administrative qui serait contraire à la loi.

Référé
Procédure permettant d'obtenir une décision rapide et simplifiée en cas d'urgence et lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, par un juge unique. Cette procédure existe en matière civile et administrative.

Renonciation à recours
Abandon de la possibilité d'exercer un recours.

Rente
Somme d'argent que l'on touche régulièrement.

Requête
Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).

Résidence Principale
Lieu de domicile habituel (lieu du rattachement fiscal).

Résidence Secondaire
Toute habitation qui n'est pas considérée comme résidence principale.

Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort).


Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.

Signification
Remise de la copie d'un acte de procédure par un huissier de justice.

Sinistre
Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu de garantie offerte par une compagnie d'assurance.

Société A Responsabilité Limitée
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital de la SARL est réparti en parts sociales La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Lorsqu’elle ne comprend qu’un associé, la SARL est dénommée EURL.

Société Anonyme
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La SA est une société qui peut être administrée soit un conseil d'administration et un directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.

Société par actions simplifiée
Société par actions dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. L’originalité de la SAS réside dans l’extrême liberté d’organisation octroyée aux associés. La SAS est dirigée par un président. Lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé, elle est dénommée SASU.

Souffrances endurées ou pretium doloris
Douleurs physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé.

Soulte
Somme versée pour compenser l'inégalité d'un partage.

Subside
Aide financière.

Sursis
Suspension de l'exécution d'une peine, la personne condamnée exécutera la peine uniquement si elle est condamnée à nouveau pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la première peine.

Sursis avec mise à l'épreuve
Ordonnée par la juridiction à l'égard d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, suspend l'exécution de la peine en soumettant la personne à des mesures de contrôle et à des obligations particulières tout en favorisant son insertion sociale.


Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.

Tontine
Ou pacte tontinier. Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun. Les sommes versées ou les biens acquis avec celles-ci appartiennent au dernier survivant qui sera considéré comme propriétaire.

Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques qui sont inscrites dans un protocole d'accord transactionnel.


Usufruit
Droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans en être le propriétaire.


Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Vétusté
Dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien au jour du sinistre.

Vice de construction
Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique du bien ou d'un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent le bien ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l'ouvrage.