La profession

L’entrée dans la profession

La première inscription

La demande d’inscription doit être adressée par LRAR au Bâtonnier accompagnée des justifications utiles en ce qui concernent, tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.

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La prestation de serment

C’est la seconde phase et la plus solennelle.

Pour les demandes individuelles

L'Ordre transmet le dossier de l'intéressé à la Cour d'appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment. 

Pour les promotions d'élèves avocats sortantes : 

Les Ordres des différents barreaux transmettent les dossiers des intéressés à la Cour d'appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment.

La prestation de serment a lieu lors d'une audience solennelle de la Cour d’Appel où chaque avocat sera appelé à déclarer :

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

L’inscription à LILLE, en provenance d’un barreau extérieur

L’avocat transmet sa demande par LRAR au Bâtonnier. Parallèlement le conseil de l’Ordre du barreau de provenance adresse au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil l’entier dossier de l’avocat accompagné de l’extrait des délibérations du conseil de l’Ordre se prononçant sur sa demande de départ du barreau ainsi que l’attestation de situation de l’intéressé au regard de son obligation de formation continue obligatoire.

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L’avocat provenant de l’étranger

L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l’un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse peut demander son inscription dans un barreau français pour exercer sous son titre d’origine.

Il doit alors demander son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d’un barreau, et joint à sa demande une attestation d’inscription datée de moins de trois mois, délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer.

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine qui décide d’exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis communique au conseil de l’Ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.