La profession

Honoraires

L’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires (article 11 du RIN) ce qui renvoie implicitement à un impératif de transparence.
Cette transparence peut être matérialisée par une convention d’honoraires, qui a pour objet de fixer l’accord de l’avocat et de son client sur les éléments de sa rémunération et son mode de calcul.

Cette convention est obligatoire en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013.

A défaut de convention, la rémunération de l’avocat est déterminée par  référence aux usages, c’est-à-dire en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté du dossier, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. La fixation de l’honoraire calculé sur le seul résultat est interdite.

L’avocat devra remettre à son client :

  • une facture définitive reprenant le détail de ses prestations, avec mention de la TVA collectée pour le compte de l'Etat.
  • un état de frais : Il constitue un récapitulatif des frais engagés et des émoluments fixés par la loi. Il est dû lorsqu’un jugement est définitif.

Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis à la taxation du Bâtonnier.

La taxation des honoraires revient, en première instance au Bâtonnier de l’avocat dont les honoraires sont contestés ou non réglés. En appel, la taxation est portée devant le premier Président de la Cour d’appel.