La profession

Les nouvelles missions de l'avocat

Correspondant informatique et libertés – CIL

Le correspondant informatique et libertés ou CIL est garant de la conformité des traitements de données personnelles dans un organisme ou une entreprise (ex: données clients prospects et données RH ). Il sera bientôt obligatoire dans tous les organismes publics et dans les entreprises qui traitent les données personnelles de plus de 5000 personnes sur une période de 12 mois (Règlement européen en cours d'adoption).

Ses compétences sont d’ordre juridique (bonne connaissance de la loi informatique et libertés et des recommandations CNIL),  technique (connaissance des systèmes d'information) et organisationnelle.

Le CNIL est chargé:

  • de la création et de la mise à jour du registre des traitements
  • d’une fonction de conseil et de recommandation auprès des responsables des traitements et de sensibilisation des personnels
  • de l’intermédiation CNIL / entreprise
  • d’une fonction d’alerte à l'égard du responsable du traitement.
  • Son profil: interne ou externe (avocat spécialisé).

L’avantage de l'avocat, CIL externe, est de  permettre au client d’être protégé par le secret professionnel de l'avocat-CIL et de bénéficier de ses compétences juridiques. D’autre part, le Cil interne salarié aura bientôt le statut de salarié protégé. 

La désignation d'un CIL n'exonère pas le responsable des traitements de sa responsabilité civile ou pénale. Or la profession d'avocat bénéficie d'une assurance responsabilité professionnelle dont le client éventuellement victime des fautes commises par son conseil peut attendre une réparation.  Enfin dernier point : si d'aventure la responsabilité de l'entreprise ou de la collectivité doit être recherchée, l'avocat est bien évidemment le plus à même de défendre le dossier.


Mandataire en transactions immobilières

Les avocats sont habilités à gérer des biens immobiliers, au même titre que les agents immobiliers. L'intervention de l'avocat ne peut se faire que dans le cadre d'un mandat, accessoire à une activité de conseil.

Les avocats ont compétence pour intervenir sur les opérations d'achat, de vente et de location de biens privés et professionnels. Ils interviennent au plan fiscal, en droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit des baux,  droit de la copropriété, pour les évaluations et expertises immobilières en amont des projets de transaction et lors des transactions elles-mêmes.

Une approche juridique et une prise en charge du volet immobilier par une seule et même personne, notamment en cas de divorce, facilite les choses. connaissant le dossier et les personnes impliquées, ce professionnel etmaîtrisant parfaitement le droit ce professionnel peut apparaître comme un interlocuteur rassurant.

Par ailleurs, l'avocat dispose d'une garantie de non-représentation des fonds et d'une assurance responsabilité professionnelle. L’avocat ne peut recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques, le courtage lui étant interdit. Les honoraires sont fixés nécessairement dans le mandat.


Avocat mandataire sportif

L’agent sportif est celui qui met en rapport, contre rémunération, les personnes intéressées à la conclusion d'un contrat lié à une activité sportive. L'avocat mandataire sportif est celui qui négocie, contractualise et défend les intérêts du sportif.

Contrairement à l'agent sportif classique, il n'a pas obligation de licence mais doit demander à son Bâtonnier de l'inscrire comme tel sur  un registre tenu à cet effet.

L'avocat agent sportif relève de l'Ordre des avocats et ceci a son importance notamment en termes de rémunération. En effet l'avocat mandataire sportif se verra verser des honoraires.

La loi du 28 mars 2011 prévoit à ce titre un plafond qui ne pourra excéder 10 % du montant du contrat. En outre, l'avocat mandataire sportif ne pourra être rémunéré que par son client et non par un tiers.


Avocat tiers de confiance

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les avocats. Ce champ d’activité qui consiste en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels.


Les Modes Alternatifs de Règlements des Conflits

Les avocats sont des interlocuteurs privilégiés si vous souhaitez éviter tout recours aux procédures judiciaires.  Ils disposent de plusieurs outils :

La médiation

La médiation est un processus par lequel le médiateur, tiers impartial, indépendant, qualifié, tenu à la confidentialité, tente à travers l’organisation d’échanges entre les parties de leur permettre de confronter leur point de vue et les aide à  rechercher une solution au conflit qui les oppose. La médiation va traiter non seulement le litige mais également le conflit dans sa globalité.

Les avocats ont toute leur place dans le processus de médiation

  • en amont, ils peuvent conseiller sur l’opportunité et l’intérêt d’une médiation
  • pendant le processus, ils peuvent assister leurs clients lors des séances de médiation
  • à l’issue de la médiation, ils sont amenés à contrôler la faisabilité des accords intervenus et peuvent en solliciter l’homologation judiciaire.

Site : www.nordmediation.eu ou pour des médiations commerciales : voir ci-dessous la Caren

L’arbitrage

L’arbitre est une personne investie de la mission de juger. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. L’objectif est également d’éviter le recours à une juridiction étatique en faisant appel à un ou plusieurs arbitres ou une Cour arbitrale.

La CAREN, (Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord), est une institution d’arbitrage nationale et internationale créée à LILLE par des spécialistes du droit en 1989.

La Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord organise avec souplesse et célérité, en respectant autant qu’il est possible les souhaits des parties, les arbitrages qui lui sont confiés.

Elle prend en charge les arbitrages :

  • Nationaux, éventuellement étrangers, par exemple conflits entre deux firmes belges.
  • Internationaux, quel que soit le pays concerné.

Les arbitres qui sont de nationalités diverses accomplissent leur mission sous le contrôle d’un comité d’arbitrage qui veille au bon déroulement des opérations et règle les éventuels incidents.

La CAREN s’emploie également à concilier les parties par la conciliation dans l’arbitrage.

Enfin, elle organise de nombreux colloques et développe des contacts avec d’autres centres d’arbitrage et de mediation..

La CAREN a pour administrateur :

  • L’Ordre des Avocats du Barreau de LILLE.
  • Un certain nombre de personnes physiques qualifiées.
  • Les instances régionales du droit et du chiffre, (notaires, experts comptables, commissaires aux comptes).
  • Les Chambres de Commerce et d’Industrie du Grand Lille, de la Wallonie Picarde et la Chambre Régionale.
  • Nord Médiation.

Tout renseignement utile peut être obtenir en consultant le site internet : www.caren-adr.org

Le droit collaboratif 

Ici, il n’y a pas de tiers. Ce contrat réunit quatre personnes : les parties en conflit assistées chacune d’un avocat spécifiquement formé au droit collaboratif, c'est-à-dire s’engageant à travailler en équipe avec son client pour permettre l’émergence de la meilleure solution.

Cette obligation de négocier de bonne foi se traduit par un travail d’équipe basé sur une négociation raisonnée où les parties acceptent de prendre en compte l’intérêt de l’autre.

La convention de procédure participative 

Pour conclure une telle convention, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat. La convention réunit, là aussi, quatre personnes (deux parties assistées chacune d’un avocat). Il s’agit d’un outil particulièrement intéressant pour les avocats qui disposent en la matière d’un monopole d’assistance des parties. A la différence du droit collaboratif, aucune obligation de désistement de l’avocat n’est prévue en cas d’échec du processus.