En principe, l'accès aux spécialisations nécessite de devoir passer un examen de contrôle des connaissances dans la(les) matière(s) revendiquée(s).
Exceptionnellement, il existe des dispenses à l'examen de spécialisation.
L'examen de spécialisation
Le C.N.B., en vertu des dispositions de l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, «détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation» et a ainsi complété les dispositions existantes pour en améliorer le système.
- Les imperfections de l'ancien système
- Inadéquation entre les mentions de spécialisation beaucoup trop larges par rapport à la réalité des pratiques professionnelles spécialisées des avocats qui sont limitées à certains secteurs d'activité (exemple : un avocat qui souhaite afficher sa spécialisation en «Droit de la famille» ne le pouvait pas ; il ne pouvait que faire état de la mention «Droit des personnes », ce qui suppose d'être également compétent en Droit de la responsabilité, Droit des étrangers, Droit du patrimoine etc...) ;
- Manque de lisibilité des mentions de spécialisation pour le grand public dans la mesure où le titre de la spécialisation n'est pas assez précis pour permettre d'identifier les compétences des avocats qui en font usage.
- Examen devant conduire à la vérification de la réalité de l'expérience professionnelle spécialisée du candidat ;
- Possibilité pour le candidat de limiter l'examen à un ou plusieurs champs de compétence à l'intérieur d'une même mention de spécialisation déjà existante ; ceci ne fait toutefois pas disparaître le régime antérieur permettant à un candidat de passer la mention de spécialisation générale.
- Les conséquences de la réforme
- Engagement du candidat de faire usage dans tout document professionnel (papier à lettre¹ notamment) du (des) seule(s) champ(s) de compétence spécialisé(s) et non de la mention générale de spécialisation;
¹ Modification de l'article 10.4 du Règlement Intérieur Harmonisé relative au contenu du
papier à lettre, afin d'ajouter infine après la mention du logo et celle de la certification, les
champs de compétence que l'avocat a obtenus.
- Engagement du candidat de suivre une formation continue dans le(s) champ(s) de compétence ou la mention de spécialisation obtenu.
A noter que pour le C.N.B., le non respect de ces engagements caractérise un manquement aux principes essentiels de la profession.
- Les principaux textes relatifs à l'examen de spécialisation
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat.
- Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat.
- Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
- Rapport du CNB adopté le 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation ( 23 rue de la Paix - 75002 PARIS www.cnb.avocat.fr)
- Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence
. Droit des personnes :
Droit de la famille
Réparation du préjudice corporel
Droit des étrangers en France
Droit des successions et donations
Droit du patrimoine
Droit du surendettement
Responsabilité civile
Assurances des particuliers
Droit des mineurs
. Droit pénal :
Droit pénal général
Droit pénal des affaires
Droit de la presse
. Droit immobilier :
Construction
Urbanisme
Copropriété
Baux d'habitation
Baux commerciaux et professionnels
Expropriation
Droit des mines
. Droit rural :
Baux ruraux et entreprise agricole
Droit des produits alimentaires
Droit de la coopération agricole
. Droit de l'environnement
. Droit public :
Droit électoral
Collectivités locales
Fonction publique
Droit public économique
. Droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Droit des marques
Droit des dessins et modèles
Propriété littéraire et artistique
Droit de l'informatique et des télécommunications
. Droit commercial :
Droit bancaire et financier
Procédures collectives et entreprises en difficulté
Ventes de fonds de commerce
Droit boursier
Transport aérien
Transport maritime
Transports terrestres
Droit de la publicité
. Droit des sociétés :
Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusions et acquisitions
Droit des associations et fondations
. Droit fiscal :
Fiscalité des particuliers
Fiscalité de l'activité professionnelle
Fiscalité internationale
Fiscalité du patrimoine
T.V.A.
Fiscalité immobilière
. Droit social :
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Droit de la protection sociale
. Droit économique :
Droit des réglementations professionnelles
Droit de la concurrence
Droit de la consommation
Droit de la distribution
. Droit des mesures d'exécution :
Mesures d'exécution forcée
Mesures conservatoires
. Droit communautaire :
Droit public européen et communautaire
Contentieux devant les juridictions européennes
Droit européen de la concurrence
. Droit des relations internationales :
Droits étrangers: Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
Contentieux internationaux
Contrats internationaux
L'examen de contrôle des connaissances a lieu une fois par an (mai ou juin)
La requête du candidat doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, au Président du Centre, au plus tard deux mois avant la date de l'examen.
- Les frais d'inscription :
Ils s'élèvent à 300 €uros* par spécialisation ou par champ de compétence revendiqué.
* Tarif au 01/01/2003
- Le dossier de candidature :
Il convient de s'adresser au C.F.P.A. afin de retirer un dossier de candidature comprenant :
- la liste des pièces à joindre ;
- les différentes attestations types à faire compléter ;
- l'information du candidat sur la possibilité de choisir le sujet de l'examen ;
- les engagements du candidat en cas de réussite à l'examen (publicité du champ de compétence, formation continue...) ;
- les principaux textes relatifs aux spécialisations.
Peut être admis à passer l'épreuve des spécialités tout Avocat qui a travaillé pendant plus de 4 années auprès d'un Avocat spécialiste.
De même, le Conseil d'Administration du Centre a admis par décision du 22 septembre 1998, qu'un avocat exerçant individuellement peut se présenter à l'examen dès lors qu'il justifie de quatre années de pratique professionnelle dans la matière. Cette notion recouvre la pratique professionnelle dominante dès lors qu'elle résulte d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
L'interprétation 'extensive' admise par le Conseil d'Administration du Centre de la notion d'activités exercées à titre individuel permet donc à un avocat 'autodidacte' de la matière d'être admis à passer l'examen.
Le candidat est convoqué à un entretien individuel devant certains représentants du Conseil d'Administration du C.F.P.A., afin de présenter sa pratique professionnelle au travers de ses prestations et ainsi démontrer leur adéquation avec la spécialisation ou le(s) champ(s) de compétence revendiquée(s).
Les représentants sont ensuite chargés de faire un rapport de l'entretien devant le Conseil d'Administration, qui arrête la liste des candidats admis à passer l'examen au moins trois semaines avant la date de la première épreuve.
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'examen est adressée au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.
La décision motivée de rejet de la candidature est aussitôt notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
- Le déroulement de l'examen
Il se compose de deux parties :
- Un exposé oral (20 minutes) après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat ou à partir d'un texte qu'il aura rédigé.
Sujet tiré au sort :
Chaque membre du jury adresse au C.F.P.A. plusieurs sujets (cas pratique, thème général ou particulier concernant la spécialisation ou le champ de compétence sollicité).
Texte rédigé par le candidat :
Soit ce texte fait partie des travaux et prestations qu'il soumet pour la reconnaissance de sa pratique professionnelle ;
Soit il s'agit d'un texte rédigé spécialement à l'occasion de la préparation de l'examen de contrôle des connaissances.
Le jury choisit alors trois sujets à partir du texte présenté par le candidat et laisse à ce dernier le choix de l'un de ces trois sujets.
Dans cette hypothèse les exigences du jury devraient être plus élevées dans la mesure où candidat demande de présenter un sujet issu de ses propres travaux.
- Forme du document :
Le texte doit comprendre un minimum de 10 pages (typographie, interligne, marges classiques)
- Fond du document :
en cas de demande de champ de compétence :
Le texte doit nécessairement aborder l'ensemble des domaines et les différents aspects du champ de compétence revendiqué ; à défaut le jury se réserve le droit d'élargir le sujet;
en cas de demande de mention de spécialisation générale :
Si le texte rédigé par le candidat n'aborde pas tous les domaines de la mention de spécialisation revendiquée, pour autant l'entretien avec les membres du jury principalement, portera sur l'ensemble des matières concernées par ladite mention.
- Nombre d'exemplaires : 4
- Un entretien (ne dépassant pas 30 minutes) où le candidat pourra être interrogé sur la manière de rédiger les actes ressortissant de(s) champ(s) de compétence revendiqué(s), sur les formalités attachées à ces actes, sur la responsabilité professionnelle de l'avocat dans le cadre de ces opérations, sur les aspects déontologiques de l'exercice professionnel de l'avocat dans le cadre de sa pratique spécialisée.
- Les modalités de l'examen
- Notation : de 0 à 20 ;
- Durée : 45 minutes environ par candidat ;
- Documents autorisés : codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
- Le jury d'examen comprend un avocat, un magistrat et un enseignant ;
- La présidence du jury est assurée par l'enseignant;
- Tous les membres siègent en robe.
La dispense de l'examen de contrôle des connaissances
Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances :
- Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des Comptes de l'ordre judiciaire, des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d'Appel et des Chambres Régionales des Comptes, justifiant de quatre années au moins d'affectation au sein d'une formation correspondant à la spécialisation demandée ;
- Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant dispensé, en cette qualité, au moins quatre années d'enseignement de la discipline correspondant à la spécialisation revendiquée;
- Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant accompli en cette qualité au moins quatre années de service effectif dans une administration, un établissement, un service ou une organisation internationale ayant une activité correspondant à la spécialisation revendiquée ;
- Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialisation revendiquée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle dans les conditions prévues par l'article 88 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les personnes dispensées de l'examen de contrôle des connaissances adressent leur demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de spécialisation, accompagnée de toutes justifications utiles, au Président du Centre, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le Centre statue dans les trois mois de la réception de la demande.
La décision portant refus de délivrance d'un certificat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé, qui peut en faire appel devant la Cour d'Appel de Douai.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUPPLEMENTAIRE :
S'adresser au C.F.P.A.
Centre de Formation Professionnelle des Avocats
Faculté de Droit
1 Place Déliot
BP 629
59024 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20 90 77 31
Fax. : 03 20 90 77 41
contact@cfpa-online.com
www.cfpa-online.com
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les objectifs de la formation sont, entre autres :
- d'assurer la mise à jour des connaissances ;
- d'apporter des connaissances plus pointues sur un thème particulier.
Qui est concerné ?
Les formations du catalogue sont destinées à tous les Avocats, Avocats inscrits au Tableau comme Avocats stagiaires.
Mode d'emploi :
Le C.F.P.A. établit chaque année un catalogue général des formations qui fait l'objet d'une communication individuelle à tous les avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai.
Ces informations sont également reprises dans le site (www.cfpa-online.com) du C.F.P.A.
Il est proposé plus de 400 heures de formation, réparties en différentes rubriques qui correspondent principalement aux mentions de spécialisations.
A ces rubriques, s'ajoutent :
- une rubrique transversale relative à la « déontologie et vie professionnelle» ;
- une rubrique exclusivement proposée aux Avocats stagiaires, sur la pratique quotidienne de l'Avocat ;
- deux rubriques particulières consacrées au droit des étrangers et au droit des mineurs, dans la mesure où certains Barreaux imposent aux Avocats qui désirent se consacrer à la défense des étrangers ou des enfants de suivre une formation spécifique ;
- des formations exceptionnelles sur un thème d'actualité législatif et/ou jurisprudentiel ;
- la possibilité de suivre des cours d'anglais et d'espagnol.
Les séances de formation
Les formations sont proposées selon trois niveaux de connaissances :
- premier niveau : acquisition des connaissances. Ce niveau concerne les débutants dans la profession ou dans la matière.
- deuxième niveau : approfondissement des connaissances. Ce niveau concerne les praticiens ayant une certaine pratique de la matière.
- troisième niveau : praticiens confirmés dans la spécialité. Ce niveau a pour but d'étudier un thème pointu dans un domaine précis.
Les séances de formation se déroulent sur une demi-journée de 3 ou 4 heures (matin ou après-midi - les mercredi et vendredi) et ont lieu en principe, soit à la Maison de l' Avocat (8, rue d'Angleterre, Lille) soit à la Faculté de Droit de Lille, dans les locaux de l'Ecole ou les locaux des enseignements (Bâtiment E) - Fléchage assuré. Elles sont parfois décentralisées dans le Ressort de la Cour.
Toutes les séances de formation sont payantes, à raison de 40 Euros la demi-journée. Elles sont payables d'avance. La formation est entièrement gratuite pour les avocats stagiaires.
Information
Un bulletin mensuel d'inscription reprend les formations du mois suivant.
Il confirme le lieu, la date et 1 'heure des séances et informe des nouveautés mises en place en cours d'année, ainsi que tout changement éventuel. L'ensemble de ces informations est également disponible sur le site (www.cfpa-online.com) du C.F.P.A.
Comment s'inscrire
Il convient de retourner les bulletins mensuels d'inscription au
CFPA- Faculté de Droit - 1 place Déliot, B.P. 629 - 59024 LILLE CEDEX - accompagnés du règlement ainsi que d'une photocopie de l'attestation délivrée par l'URSSAF.
Il est également possible de s'inscrire en ligne (www.cfua-online.com)
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