Communication

Magazine Avocats Grand Lille n°25


Le 25ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial à pour thème :  "Être avocat mais pas seulement".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à  This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

BarÔtech, le Portail des Avocats Lillois

Ouverture du portail BarÔtech 

Le nouveau logiciel de gestion de l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille est prêt à faciliter les relations, à améliorer lequotidien, à simplifier les démarches des avocats

 

Commissions et délégations ordinales 2019

Le Conseil de l’Ordre du 19 janvier 2019 a renouvelé les Commissions et procédé aux délégations de l’Ordre.

Vous trouverez ici la liste des commissions et la liste des délégations pour 2019.

Tribunal de Commerce de Lille Métropole : planning d'audience

Vous trouverez ici le planning 2019 des audiences de sanctions modifié, suite à la suppression de la première audience de chaque mois, à savoir :

5 mars, 2 avril, 7 mai, 4 juin, 2 juillet, 3 septembre, 1er octobre, 5 novembre et 3 décembre 2019.

Ce planning annule et remplace le précédent.

ALLO VICTIMES - permanence téléphonique gratuite

La commission "droit des victimes" du Barreau de Lille a mis en place un permanence téléphonique gratuite qui permet à toutes les victimes d'avoir un contact téléphonique direct avec un avocat spécialement formé.

 

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Tribunal de commerce Lille Métropole planning 2019

Vous trouverez ici le planning 2019 des audiences de suivi et de sanctions des procédures collectives.

Les Foulées du Chiffre et du Droit 2018

Le 31 Août prochain, auront lieu les 7èmes foulées du chiffre et du droit à 17h15 après les Estivales de la formation qui se déroulent sur le même site.

Vous avez la possibilité de participer soit aux 5 km, 10 km ou à la marche Nordique (des bâtons vous seront fournis et vous serez accompagné d'un coach).

Vous trouverez ici le programme détaillé et le bulletin d'inscription.

N'hésitez pas à relayer cette invitation à l'ensemble de vos collaborateurs de cabinet.

Un apéritif offert par l'IXAD clôturera la remise des prix.

Votre inscription à la course vous donne droit à participer à la tombola.

L'ensemble des bénéfices sera reversé à l'Association QUANTA.

La procédure d'appel et ses incidences sur la sinistralité de la professiond'avocat

Vous trouverez ici la lettre trimestrielle de la SCB n°14 sur le thème : "La procédure d'appel et ses incidences sur la sinistralité de la profession d'avocat".

Chronique : Préparer un entretien individuel entre le salarié et l'employeur

Il a été diffusé  sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est  votre droit" le sujet suivant :"Préparer un entretien individuel entre le salarié et l'employeur" par Maître Romain DURIEU

Nouveau : base documentaire des avocats Dalloz disponible sur le site intranet de l'Ordre

Avec le Conseil de l’Ordre, il a été décidé de mettre à disposition de l’ensemble des avocats lillois la (BDA) créée en partenariat avec l’éditeur DALLOZ. Il vous est, dès à présent, possible d’y accéder gratuitement, en passant par le site internet de notre Ordre, à : - Dalloz actualité, - 81 rubriques issues de l’encyclopédie Dalloz en procédure civile et procédure pénale, - 117 formules interactives d’actes judiciaires prêtes à l’emploi, - 54 codes officiels, - 2.000.000 de décisions et de jurisprudences, dont l’intégralité du fonds juriCA, - 1.200 fiches d’orientation Dalloz mises à jour au rythme de l’actualité. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site de l’Ordre des Avocats de Lille, de cliquer sur la rubrique « Accès professionnels » en haut de la page, pour accéder à cet espace réservé il vous faut introduire votre adresse mail communiquée à l’Ordre et votre mot de passe. Une fois dans l’espace professionnels, un simple clic sur la rubrique BDA Dalloz vous permettra d’accéder à l’ensemble des services de la base documentaire des avocats. Je vous invite à vous saisir de ce nouvel outil : il est fait pour vous.

Cours de yoga

Un cours de yoga est organisée le samedi 25 novembre de 16h à 18h00 à la Maison de l'Avocat.

Les places sont limitées et l'inscription est obligatoire à : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Vous trouverez ici l'invitation

rencontre le 6 octobre 2017 sur le thème "téléphone grave danger"

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code de procédure pénale un article 41-3-1 qui dispose "En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques".

Les associations de victimes sont au coeur de ce dispositif.

Les avocats ont - il leur place ? Et quel est le rôle à jouer ?

Les commissions « droit de.la famille » et « victimes » vous proposent une rencontre

le vendredi 6 octobre prochain de 12 h à 14 h à la maison de l’avocat sur le thème du « Téléphone grave danger ».

La réunion sera co-animée par Madame BRUNET, substitut en charge de la thématique "violences conjugales" au Parquet de Lille, et Monsieur Gilles DUMEZ, directeur de l’AIAVM (Association Intercommunale d' Aide aux victimes et de Médiation).

Nous espérons vous voir nombreux.

Vos biens dévouées.

Aurélie LEBEL - CLIQUETEUX Présidente de la commission droit de la famille

Aurore BONDUEL  Présidente de la commission victimes

Jurisprudence du TA

Vous trouverez ici le cahier n°15 de jurisprudence du tribunal Administratif de Lille

Rencontre-Formation

Une Rencontre-Formation est organisée par l'Ordre le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00 au Mercure Lille Métropole destinée à tous les avocats mais en priorité à celles et ceux qui exercent à titre individuel et qui ont moins de dix ans de barreau.

Cette rencontre aura pour thème : Optimiser l'exercice à titre individuel de la profession d'avocat Accompagner l'avocat exerçant à titre individuel

La rencontre se terminera par un temps d'échanges sous forme de questions-réponses.

Cette formation sera validée pour 2h00 en vie professionnelle et déontologie.

Vous trouverez ici l'invitation et le bulletin réponse.

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre

Challenge Facebook

La Commission communication et son Président, Maître Jean-Baptiste DUBRULLE (membre du Conseil de l’Ordre) vous lancent un défi, celui de déployer partout et en tous lieux notre logo et son slogan.

Il s’agit de publier une photographie sur votre propre page Facebook avec le logo de notre ordre devant un palais de justice, un paysage, un endroit, un lieu, ici dans notre Région, dans d’autres Régions, à l’étranger… durant vos déplacements professionnels, pour une plaidoirie ou même sur vos lieux de vacances.

Les meilleures photographies seront publiées sur la page Facebook du Barreau.

Vous trouverez ici le logo.

www.reussirsondivorce.fr

VDNDIVORCER VITE, C’EST BIEN.

BIEN DIVORCER, C’EST MIEUX.

LES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE VOUS PROPOSENT LES DEUX.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge.

Désormais, il repose exclusivement sur les compétences et le talent des avocats.

Cette nouvelle procédure, moins chère et plus rapide, nécessite que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Bien choisir son avocat n’aura donc jamais été aussi déterminant !

Les avocats du Barreau de LILLE offrent aux justiciables les garanties d’un barreau formé, de haut niveau dans le domaine du droit de la famille.

Afin de répondre aux interrogations du public (Qui contacter ? Quel coût ? Quelle durée ?…), les avocats du barreau de LILLE ont lancé un site internet dédié : www.reussirsondivorce.fr

Grâce à cette nouvelle plateforme, les époux disposent de toutes les informations utiles pour bien choisir l’avocat qui les accompagnera tout au long de leur procédure.

En outre, ils pourront adresser leurs propres questions à un avocat du Barreau de LILLE ou trouver directement les réponses à leurs interrogations sur le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le site www.reussirsondivorce.fr est consultable depuis le 27 février 2017

Tribunal d'Instance de Lille : locaux

Les audiences civiles et pénales du Tribunal d'Instance de Lille se tiendront à compter du 2 janvier 2017 dans les locaux du 33 avenue du Peuple Belge.

L'accueil se fera au 1er étage du Bâtiment après passage par le portique de sécurité.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos actes introductifs d'instance.

Les deux salles d'audience se situent également au 1er étage.

Le barreau de Lille fait peau neuve

01-bdl-logo-baseLe Barreau de Lille lance son application gratuite et téléchargeable sur Iphone et Androïd, son nouveau logo et les nouveaux supports de communication.

L'appication vous permet de rester connecté à la vie du Barreau de Lille grâce à la rubrique Agenda, de vous tenir informée des prochaines conférences, colloques ou formations.

L’appli vous donne également accès à l’Annuaire des avocats du barreau de Lille,ainsi qu'à la Newsletter sur inscription.

 Ces nouveautés sont visible sur youtube et n’attendez plus installez l’application du barreau de Lille  !

 

Tribunal d'Instance de Lille

tribunalTribunal d'Instance de Lille

 

 

Depuis le 15 juillet 2016, le Tribunal d'Instance de Lille a déménagé à l'adresse suivante :

Immeuble "Halle aux Sucres"

33 Avenue du Peuple Belge

CS 70449

59021 LILLE

L'accueil du public s'effectue dans les nouveaux locaux depuis le 3 octobre 2016.

Les audiences pénales, civiles et juridiction de proximité continueront à se tenir au Tribunal de Grande Instance jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elles auront lieu dans les nouveaux locaux du Tribunal d'Instance au 1er étage.

Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016

Election ordinale 2016

Election-Urne

ELECTIONS ORDINALES

Les élections auront lieu : Jeudi 17 novembre 2016 pour le 1er tour Mardi 22 novembre 2016 pour le 2ème tour.

Les avocats du Barreau de Lille éliront, à cette occasion  de nouveaux membres du Conseil de l’Ordre, 1 membre des représentants des non-éligibles et 1 membre des représentants des honoraires ainsi que des membres du Conseil d’administration de la Carpa.

Passage de Bâton le 8 décembre 2016

01-bdl-logo-baseLe Passage de Bâton entre le Bâtonnier Vincent POTIE et le Bâtonnier élu Stéphane DHONTE aura lieu le 8 décembre prochain.

Marie-Christine DUTAT, Bâtonnier élu - mandat 2021-2022

photo MCD

  Elle prendra la succession de Monsieur le Bâtonnier Jean-Baptiste DUBRULLE en 2021.

  Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des Avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.

  Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confères.

  Maître Marie-Christine DUTAT a prêté serment en 2003 et exerce depuis lors à Lille.

 

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L'ACTE D'AVOCAT - La sécurité juridique au service de tous

Acte dAvocat

 

De nos jours, 90 % des actes sont conclus sous seing privé. C’est-à-dire qu’ils sont rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d’un professionnel du droit. Ces actes sont sources d’insécurité juridique car ils peuvent être remis en cause.

                                                le sceau de lActe davocat

 

Qu’est-ce que l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

 

Quels domaines sont concernés par l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat concerne toutes sortes d’actes et de contrats de la vie des particuliers et des entreprises (baux d’habitation, reconnaissance de dette, caution, cession de fonds de commerce, cessions de titres…)

 

Quels sont les atouts de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat permet de conférer à l’acte une force probante. Il fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.

La contresignature de l’avocat dispense les parties de mentions manuscrites sans risquer d’affecter la validité de l’acte.

En apposant sa signature, l’avocat reconnaît son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Il engage évidemment sa responsabilité professionnelle.

En résumé, le client bénéficiera à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable.

De surcroît, les avocats du Barreau de Lille disposent d’une solution dématérialisée et sécurisée permettant une passation de l’acte de manière simplifiée et rapide.

 

Quel est le coût de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat n’est ni tarifé, ni taxé. Il présente donc un moindre coût par rapport à l’acte authentique.

 

A quoi ressemble l’acte d’avocat ?

Il est apposé sur l’acte d’avocat un sceau, symbole visuel révélant la force probante de l’acte.

 

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NOUVEAU - Permanence droit du logement

maisonLa permanence permet aux locataires mais aussi aux bailleurs confrontés à une situation d’impayés de loyers ou de non respect des obligations d’obtenir de façon confidentielle des conseils, des informations pratiques avant l’audience ou l’assignation.

 

La première permanence droit du logement assurée par un confrère a eu lieu le Jeudi 8 janvier 2015 de 11h à 13h30 dans un bureau situé au Palais de Justice de Lille à côté de la salle C. Elle permet aux locataires mais aussi aux bailleurs confrontés à une situation d’impayés de loyers ou de non respect des obligations d’obtenir de façon confidentielle des conseils, des informations pratiques avant l’audience ou l’assignation.

Le greffe du Tribunal d’instance de Lille annonce la permanence en adossant un tract d’information aux convocations que la juridiction adresse systématiquement dans les dossiers de baux institutionnels, privés et pour les audiences de référé. Le public est invité à se rendre à la permanence dès avant sa convocation (de préférence un mois avant), afin que son dossier soit étudié dans les meilleures conditions, et sans perturber le rôle de l’audience.

Les confrères inscrits dans cette permanence qui a lieu deux fois par mois ont bénéficié d’un cycle de formation labélisante l’année dernière.

D’autres projets sont en cours pour l’année 2015 et vous seront communiqués par l’Ordre des Avocats.