Aide aux mineurs

L’Ordre des avocats de Lille veille à ce que soit garantis la défense et l’accès au droit des mineurs et ce de plusieurs manières.

Une commission de 80 avocats spécialisés dans la défense des mineurs est formée et disponible pour assister un mineur dans plusieurs  situations différentes :

• Lorsque le mineur est poursuivi pour une infraction pénale, il sera obligatoirement assisté par un avocat. Le Code de Justice Pénale des Mineurs prévoit que le mineur doit être, obligatoirement, assisté d’un Avocat, devant le Procureur de la République, le Juge des enfants, le Tribunal pour Enfants, ou la Cour d’assises. Cette défense pourra être gratuite, si l’Avocat choisi est membre de la Commission Mineurs, ou si les parents peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Lorsque le mineur est victime : les avocats sont également présents afin de l’assister devant toutes les juridictions, que l’auteur des faits soit mineur ou majeur.
• Lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative (atteinte à sa santé morale, physique ou à son intégrité) : L’avocat pourra assister le mineur si celui-ci est capable de discernement.
• Lorsque le mineur souhaite être entendu devant le Juge aux affaires Familiales, il peut être assisté par un avocat, qui ne sera pas l’avocat de la mère, ni l’avocat du père, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Il sera alors entendu seul par le Juge aux Affaires Familiales, en présence d’un avocat spécialisé. L’Etat pourra prendre en charge le cout de l’indemnisation de l’avocat. Pour être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le mineur doit être capable de discernement, capacité fixée à 10 ans par les Juges aux Affaires Familiales Lillois.
• Lorsque le mineur souhaite bénéficier d’une consultation juridique, il peut consulter gratuitement un avocat spécialisé dans la défense des mineurs chaque lundi, en fin d’après-midi, à la Maison des Adolescents, 1 rue Saint Genois (entrée rue Sainte Anne) 59000 Lille. Tél. 03 20 06 26 26 www.maisondesados-59.fr.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter l’Ordre des avocats au 03 20 12 16 90. 

Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) du Nord met à la disposition des mineurs et jeunes majeurs un passeport pour la majorité, élaboré avec la participation du Barreau de Lille. Vous pouvez le consulter ici  et sur sa page facebook pour plus d'actualités.