Signature de la charte « partage des intérêts patrimoniaux du couple » le 31 mai dernier.
Fruit d’une concertation interprofessionnelle (magistrats, notaires et avocats) ayant pour finalité l’harmonisation des pratiques en matière de partage.
Signature de la charte « partage des intérêts patrimoniaux du couple » le 31 mai dernier.
Fruit d’une concertation interprofessionnelle (magistrats, notaires et avocats) ayant pour finalité l’harmonisation des pratiques en matière de partage.