Avocats mode d'emploi

Combien ça coûte ?

Comme tout professionnel, l’avocat facture les services rendus à ses clients et vous devrez donc le rémunérer, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale.

En revanche, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat pourra vous facturer la partie des prestations non prises en charge par l’Etat.

Les honoraires sont libres et doivent être fixés avec votre accord. L’avocat doit vous informer des modalités de détermination de ses honoraires, dès le premier rendez-vous.

Bien qu’il ne soit pas toujours facile de déterminer à l’avance le montant des honoraires, l’avocat doit rester délicat et modéré pour les fixer, selon :

  • Les usages,
  • La situation de fortune du client,
  • La difficulté de l’affaire, 
  • La notoriété de l’avocat,
  • Les diligences à réaliser dans le dossier.

Il existe plusieurs méthodes de rémunération :

  • L’honoraire au temps passé : votre avocat sera rémunéré à l’heure, selon un taux horaire défini. Les honoraires résulteront alors d’une multiplication du temps passé par ce taux horaire. Votre avocat devra vous informer du nombre d’heures prévisibles concernant le traitement de votre affaire.
  • L’honoraire forfaitaire : il s’agit d’une rémunération fixe et globale. Elle est invariable, les éventuels aléas de procédure n’entraînent pas sa modification.
  • L’honoraire de résultat : La fixation de l’honoraire calculé sur le seul résultat est interdite. En revanche, l’avocat qui perçoit une rémunération minimale (qu’elle soit au temps passé ou forfaitaire) peut ajouter un honoraire qui complétera sa rémunération s’il parvient à un résultat. L’honoraire de résultat doit obligatoirement être prévu à l’avance dans une convention d’honoraires.
  • L’abonnement : il s’agit d’une formule exceptionnelle, un contrat d’abonnement, utilisée notamment pour les sociétés ou les comités sociaux et économiques qui recourent régulièrement aux services d’un avocat.

Cette transparence sur le montant des honoraires peut être matérialisée par une convention d’honoraires, qui a pour objet de fixer l’accord de l’avocat et de son client sur les éléments de sa rémunération et son mode de calcul.

Cette convention est obligatoire en matière de divorce.

L’avocat devra vous remettre :

  • La facturation définitive reprenant le détail de ses prestations, avec mention de la TVA.
  • Un état de frais : Il constitue un récapitulatif des frais engagés et des émoluments fixés par la loi. Il est dû lorsqu’un jugement est définitif.

Toute contestation relative aux honoraires (contestés ou non réglés) peut être soumise à la taxation du Bâtonnier : vous devrez lui soumettre votre contestation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Vous-même et votre avocat devrez lui remettre tous les éléments utiles pour que le Bâtonnier puisse instruire votre demande dans un délai de 4 mois (renouvelable une fois).

A défaut d’accord trouvé, le Bâtonnier rend une décision dont appel peut être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification devant la Cour d’Appel de DOUAI par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de la décision rendue.

Comment choisir son avocat ?

Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat et peut le choisir librement.

L’avocat est un professionnel dont la compétence est garantie par ses diplômes universitaires et la formation continue qu’il doit suivre tout au long de sa carrière.

Son indépendance repose sur une déontologie forte et un secret professionnel absolu.

L’avocat vous informe, vous conseille, négocie, rédige les actes, vous assiste, vous représente, vous défend.

Pour choisir un avocat, l’annuaire des avocats inscrits au barreau de Lille et à votre disposition et toute précision vous sera apportée par la consultation du site Internet de l’avocat envisagé.

Mais BIEN choisir son avocat c’est avant tout établir avec lui une indispensable relation de confiance :

  • en s’assurant auprès de lui que votre problème entre bien dans ses compétences et son champ d’activité.
    En effet L’éventail des matières juridiques est extrêmement large. Majoritairement, les avocats exercent en tant que généralistes et traitent la plupart des questions pouvant se poser. Certains, toutefois, préfèrent privilégier la pratique de certaines matières et le font savoir en précisant leurs activités dominantes. D’autres, enfin, font le choix d’afficher une ou plusieurs spécialités reconnues officiellement au terme d’un examen.
  •  en définissant avec lui les conditions de son intervention, tant  en terme de disponibilité que d’honoraires (une convention d’honoraires fixant les critères et les modalités de facturation doit vous être soumise).

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous permet si vous avez de faibles revenus d'accéder à la justice et de bénéficier d'une prise en charge par l’État :

  • Soit de la totalité des honoraires et frais de justice (aide juridictionnelle totale à 100 %),
  • Soit en partie (aide juridictionnelle partielle à 25 % ou à 55 %)

Avant de déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez réaliser une simulation en ligne.

Votre avocat pourra vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour préparer et déposer votre demande d'aide juridictionnelle.

Il conviendra de communiquer les éléments justifiant de votre situation financière et familiale :

  • Livret de famille ;
  • Carte d'identité ;
  • Dernier avis d'imposition ; 
  • Justificatifs récents de vos ressources et charges.

Consultez les plafonds de l'aide juridictionnelle et les pièces à rassembler.

Les formulaires de demande d’aide juridictionnelle sont disponibles à l’accueil des juridictions, dans certaines mairies et services sociaux. Ils sont téléchargeables ici

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de LILLE se situe au 13 Avenue du Peuple Belge (rez-de-chaussée) – 59000 LILLE (Téléphone : 03 20 78 34 94)

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Vous pouvez également directement saisir en ligne votre demande d’aide juridictionnelle ici.

Commissions d'office

Tout citoyen, quels que soient ses revenus, a le droit d'être défendu par un avocat.

S’il n’en connaît pas, l'avocat sera désigné par le bâtonnier, pour notamment les affaires pénales, l’assistance éducative, les violences intrafamiliales, ainsi que pour les pensions civiles et militaires. 

La commission d’office vaut pour l’ensemble de la procédure, y compris si celle-ci nécessite plusieurs audiences. En revanche, l’avocat n’est pas tenu d’assister le client en cas d’appel.

La commission d’office n’implique pas le bénéfice automatique de l’aide juridictionnelle et le dispositif AJ-Garantie n’entraîne pas non plus l’obtention de l’aide juridictionnelle de droit :

  • Si vos ressources excèdent les plafonds fixés par la loi, il appartiendra à l’avocat de fixer avec vous les conditions financières de son intervention.
  • Si vos ressources sont en dessous des plafonds fixés par la loi, l’Etat peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.
    Si l’Etat prend en charge partiellement l’intervention de votre avocat, celui-ci pourra vous présenter une convention d’honoraires complémentaires.

C’est lors du premier rendez-vous avec votre avocat que vous constituerez votre dossier de demande. Vous devrez donc vous munir des justificatifs de vos ressources et de vos charges (dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations CAF et RSA, etc.). 

Si vous souhaitez demander la désignation d'un avocat commis d'office, adressez-vous au bâtonnier auprès de l’Ordre des avocats de LILLE : 13 Avenue du Peuple Belge – 59000 LILLE