La CARPA

Qu’est-ce que la CARPA ?

La Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats de LILLE (CARPAL).

 Une association créée par délibération du conseil de l’ordre du Barreau de LILLE, pour permettre aux Avocats de manier les fonds de leur client, par application de l’alinéa 9 de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 « les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent ».
https://www.carpafrance.org/

La CARPAL permet aux confrères de respecter en toute confidentialité, l’obligation de déposer les fonds de leurs clients.

En effet, le fait de ne pas verser les sommes remises à la Carpa en application de la réglementation qui s'impose aux avocats constitue l'élément matériel du détournement. Arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mai 2013 n° 12-83677 : 

Peu importe, selon les juges, que ces sommes n'aient pas été détournées dès lors qu'elles ont généré, au seul bénéfice du cabinet de l'avocat, des produits financiers qui n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils étaient destinés. Ainsi, le fait pour un avocat de déposer les sommes qu'il a reçues en application des dispositions de l'article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 29 novembre 1991 sur un compte autre que son compte ouvert dans les livres de la Carpa caractérise l'abus de confiance. L'abus de confiance supposant en outre une intention frauduleuse ou la mauvaise foi du détournement, elle est en l'espèce constatée s'agissant d'une volonté consciente de ne pas déposer sur son compte Carpa les sommes accessoires à l'acte juridique ou judiciaire auquel elles se rapportent.

Domaine d'intervention

 3 Services :

  • Comptes tiers
  • Séquestres ventes judiciaires immobilières, cession de fonds de commerce, constitution et cession de sociétés, séquestres judiciaires et amiables
  • Aide juridictionnelle, l’état verse les dotations du secteur aidé à la CARPAL qui verse les indemnisations aux avocats

 La CARPAL est au service des Avocats du Barreau de Lille.