Communication

Actualités du Barreau

Rencontres Interrégionales du droit Public le 14 septembre 2018

L'Ordre des Avocats L’Ordre des Avocats de Lille et le Tribunal Administratif de Lille organisent les 4èmes rencontres interrégionales de droit public qui auront lieu le vendredi 14 septembre prochain toute la journée, en Faculté de Droit et Ecole des Avocats.

Le thème de cette rencontre interrégionale est : « Droit de l'union - Droit National Jeux d'influences ».

Vous trouverez ici l’invitation.

La participation au colloque est gratuite et vous pourrez valider jusqu’à 6 heures de formation continue.

Tribunal de Commerce de Lille Métropole vacations estivales 2018

Vous trouverez ici le tableau des audiences de vacations pour la période estivale pour le Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Les Foulées du Chiffre et du Droit 2018

Le 31 Août prochain, auront lieu les 7èmes foulées du chiffre et du droit à 17h15 après les Estivales de la formation qui se déroulent sur le même site.

Vous avez la possibilité de participer soit aux 5 km, 10 km ou à la marche Nordique (des bâtons vous seront fournis et vous serez accompagné d'un coach).

Vous trouverez ici le programme détaillé et le bulletin d'inscription.

N'hésitez pas à relayer cette invitation à l'ensemble de vos collaborateurs de cabinet.

Un apéritif offert par l'IXAD clôturera la remise des prix.

Votre inscription à la course vous donne droit à participer à la tombola.

L'ensemble des bénéfices sera reversé à l'Association QUANTA.

Chronique : Le droit d'asile

Il a été diffusé sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est votre droit" le sujet suivant :" le droit d'asile" par Maître Zouheir ZAIRI

La procédure d'appel et ses incidences sur la sinistralité de la professiond'avocat

Vous trouverez ici la lettre trimestrielle de la SCB n°14 sur le thème : "La procédure d'appel et ses incidences sur la sinistralité de la profession d'avocat".

Magazine Avocats Grand Lille n°23


20180620084759 00001Le 23ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial à pour thème :  " Avocat aujourd'hui".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

Chronique : La médiation

Il a été diffusé sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est votre droit" le sujet suivant :" la médiation" par Maître Valérie BONTE

Chronique : Litiges en cas de travaux

Il a été diffusé  sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est  votre droit" le sujet suivant :" litiges en cas de travaux" par Maître Nicolas PAPIACHVILI

CNB : guide pratidue RGPD

Le CNB a mis en ligne un guide pratique destiné aux avocats pour la mise en place du RGPD (date d’entrée en vigueur le 25 mai 2018) que vous trouverez ici.

Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers sont à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en conformité au RGPD, la sécurisation de vos données et celles de vos clients.

Les trois institutions ont ainsi élaboré ensemble un guide à l’attention des avocats pour les informer de manière concrète sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre tant en qualité de responsable de traitement que de conseil auprès de leurs clients.

Après un bref rappel du cadre général de la protection des données à caractère personnel, ce guide aborde, sous forme de fiches pratiques, des thèmes aussi variés que les fichiers relatifs aux clients et aux prospects, les bonnes pratiques des sécurités des données ou encore les précautions à prendre avec les fournisseurs et les prestataires.

Au sommaire : Cadre général de la protection des données à caractère personnel

  • Fiche n°1. Le traitement « RH »
  • Fiche n°2. Gestion des clients
  • Fiche n°3. Vidéosurveillance et vidéoprotection
  • Fiche n°4... Fournisseurs et prestataires
  • Fiche n°5. La gestion des accès au cabinet
  • Fiche n°6. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Fiche n°7. Sites internet
  • Fiche n°8. Bonnes pratiques de sécurité des données
  • Fiche n°9. Procédure en cas de violation de données
  • Fiche n°10. Le registre des activités de traitement
  • Fiche n°11. Le délégué à la protection des données de contrôle et sanctions
  • Fiche n°12. Autorité de contrôle et sanctions
  • Fiche n°13. Droit d’accès aux données Méthodologie de mise en conformité

Signature de Convention avec la Cour Administrative d'Appel de Douai

Le Barreau de Lille a signé une convention avec la Cour Administrative d'Appel de Douai et le Tribunal Administratif de Lille concernant la mise en oeuvre de la médiation dans le ressort du Tribunal Administratif de Lille.

Vous trouverez ici la convention

Plafonds d'Aide Juridictionnelle 2018

Par circulaire du 15 janvier 2018, les plafonds de ressources pour accéder à l’aide juridictionnelle ont été réévalués : 1.017€ de revenus mensuels d’une personne seule pour accéder à l’AJ totale, 1.525€ pour accéder à l’AJ partielle.

Vous trouverez ici la grille de ressources actualisée.

Nouveau : base documentaire des avocats Dalloz disponible sur le site intranet de l'Ordre

Avec le Conseil de l’Ordre, il a été décidé de mettre à disposition de l’ensemble des avocats lillois la (BDA) créée en partenariat avec l’éditeur DALLOZ. Il vous est, dès à présent, possible d’y accéder gratuitement, en passant par le site internet de notre Ordre, à : - Dalloz actualité, - 81 rubriques issues de l’encyclopédie Dalloz en procédure civile et procédure pénale, - 117 formules interactives d’actes judiciaires prêtes à l’emploi, - 54 codes officiels, - 2.000.000 de décisions et de jurisprudences, dont l’intégralité du fonds juriCA, - 1.200 fiches d’orientation Dalloz mises à jour au rythme de l’actualité. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site de l’Ordre des Avocats de Lille, de cliquer sur la rubrique « Accès professionnels » en haut de la page, pour accéder à cet espace réservé il vous faut introduire votre adresse mail communiquée à l’Ordre et votre mot de passe. Une fois dans l’espace professionnels, un simple clic sur la rubrique BDA Dalloz vous permettra d’accéder à l’ensemble des services de la base documentaire des avocats. Je vous invite à vous saisir de ce nouvel outil : il est fait pour vous.

Jean-Baptiste DUBRULLE, Bâtonnier élu - mandat 2019-2020

jb dubrulle

  Il prendra la succession de Monsieur le Bâtonnier Stéphane DHONTE en 2019.

  Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des Avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.

  Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confères.

  Maître Jean-Baptiste DUBRULLE a prêté serment en 2008 et exerce depuis lors à Lille.

 

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Cours de yoga

Un cours de yoga est organisée le samedi 25 novembre de 16h à 18h00 à la Maison de l'Avocat.

Les places sont limitées et l'inscription est obligatoire à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez ici l'invitation

Jurisprudence du TA

Vous trouverez ici le cahier n°15 de jurisprudence du tribunal Administratif de Lille

rencontre le 6 octobre 2017 sur le thème "téléphone grave danger"

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code de procédure pénale un article 41-3-1 qui dispose "En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques".

Les associations de victimes sont au coeur de ce dispositif.

Les avocats ont - il leur place ? Et quel est le rôle à jouer ?

Les commissions « droit de.la famille » et « victimes » vous proposent une rencontre

le vendredi 6 octobre prochain de 12 h à 14 h à la maison de l’avocat sur le thème du « Téléphone grave danger ».

La réunion sera co-animée par Madame BRUNET, substitut en charge de la thématique "violences conjugales" au Parquet de Lille, et Monsieur Gilles DUMEZ, directeur de l’AIAVM (Association Intercommunale d' Aide aux victimes et de Médiation).

Nous espérons vous voir nombreux.

Vos biens dévouées.

Aurélie LEBEL - CLIQUETEUX Présidente de la commission droit de la famille

Aurore BONDUEL  Présidente de la commission victimes

Magazine Avocats Grand Lille n°21


couv mag 21Le 21ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial est " Quel candidat pour être l'avocat de la France".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre

Rencontre-Formation

Une Rencontre-Formation est organisée par l'Ordre le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00 au Mercure Lille Métropole destinée à tous les avocats mais en priorité à celles et ceux qui exercent à titre individuel et qui ont moins de dix ans de barreau.

Cette rencontre aura pour thème : Optimiser l'exercice à titre individuel de la profession d'avocat Accompagner l'avocat exerçant à titre individuel

La rencontre se terminera par un temps d'échanges sous forme de questions-réponses.

Cette formation sera validée pour 2h00 en vie professionnelle et déontologie.

Vous trouverez ici l'invitation et le bulletin réponse.

Challenge Facebook

La Commission communication et son Président, Maître Jean-Baptiste DUBRULLE (membre du Conseil de l’Ordre) vous lancent un défi, celui de déployer partout et en tous lieux notre logo et son slogan.

Il s’agit de publier une photographie sur votre propre page Facebook avec le logo de notre ordre devant un palais de justice, un paysage, un endroit, un lieu, ici dans notre Région, dans d’autres Régions, à l’étranger… durant vos déplacements professionnels, pour une plaidoirie ou même sur vos lieux de vacances.

Les meilleures photographies seront publiées sur la page Facebook du Barreau.

Vous trouverez ici le logo.

www.reussirsondivorce.fr

VDNDIVORCER VITE, C’EST BIEN.

BIEN DIVORCER, C’EST MIEUX.

LES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE VOUS PROPOSENT LES DEUX.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge.

Désormais, il repose exclusivement sur les compétences et le talent des avocats.

Cette nouvelle procédure, moins chère et plus rapide, nécessite que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Bien choisir son avocat n’aura donc jamais été aussi déterminant !

Les avocats du Barreau de LILLE offrent aux justiciables les garanties d’un barreau formé, de haut niveau dans le domaine du droit de la famille.

Afin de répondre aux interrogations du public (Qui contacter ? Quel coût ? Quelle durée ?…), les avocats du barreau de LILLE ont lancé un site internet dédié : www.reussirsondivorce.fr

Grâce à cette nouvelle plateforme, les époux disposent de toutes les informations utiles pour bien choisir l’avocat qui les accompagnera tout au long de leur procédure.

En outre, ils pourront adresser leurs propres questions à un avocat du Barreau de LILLE ou trouver directement les réponses à leurs interrogations sur le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le site www.reussirsondivorce.fr est consultable depuis le 27 février 2017

Enregistrement de Chronique à Grand Lille TV

"C'est votre Droit" est une rubrique qui vous appartient.  

Nous vous invitons à participer à cette Chronique diffusée sur Grand Lille TV, chaque mercredi en fin de flash info qui dure environ 3 minutes.Celle-ci est également reprise, en flash réduit,  15 fois entre 7h00 et 21h00 le même jour. 

Vous aborderez un thème juridique de votre choix (droit social, droit du travail, de la santé, de l’immobilier…).   

Les enregistrements s’effectuent à Grand Lille TV, 9 rue Archimède à Villeneuve d’Ascq.

Les vidéos sont diffusées également sur le site internet de l'Ordre, l'application du barreau (Barreau de Lille), YouTube et le site de Grand Lille TV.

Si vous souhaitez participer à une chronique, je vous invite à prendre contact avec  Patricia MOREEL (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en indiquant le sujet que vous souhaitez aborder.  

Je vous invite à cliquer Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)%20en%20indiquant%20le%20sujet%20que%20vous%20souhaitez%20aborder.%20 %20Je%20vous%20invite%20à%20cliquer ici pour%20découvrir%20les%20chroniques%20qui%20ont%20été%20diffusées%20les%20semaines%20précédentes.">ici pour découvrir les chroniques qui ont été diffusées les semaines précédentes.

Protection accrue de la liberté d'expression de l'avocat

L'assemblée plénière a rendu un arrêt important, en matière de liberté d'expression, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 23 avril 2015, n°29369/10, Morice c. France).

L’assemblée plénière a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde. L'avocat avait publiquement remis en cause l'impartialité des juges d'instruction, et avait affirmé qu'ils avaient dissimulé une pièce fondamentale de la procédure.

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation consacre aux avocats le droit de critiquer verbalement les juges en dehors des prétoires.

La Cour émet deux conditions : les critiques doivent s'inscrire dans un « débat public d'intérêt général », notamment mesuré par l'intérêt que la presse porte au sujet. Et elles doivent s'appuyer sur une base factuelle suffisante, c'est-à-dire ne pas relever seulement du règlement de compte.

Ass. plén., 16 décembre 2016, n°08-86.295

Tribunal d'Instance de Lille : locaux

Les audiences civiles et pénales du Tribunal d'Instance de Lille se tiendront à compter du 2 janvier 2017 dans les locaux du 33 avenue du Peuple Belge.

L'accueil se fera au 1er étage du Bâtiment après passage par le portique de sécurité.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos actes introductifs d'instance.

Les deux salles d'audience se situent également au 1er étage.

Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016

Le barreau de Lille fait peau neuve

01-bdl-logo-baseLe Barreau de Lille lance son application gratuite et téléchargeable sur Iphone et Androïd, son nouveau logo et les nouveaux supports de communication.

L'appication vous permet de rester connecté à la vie du Barreau de Lille grâce à la rubrique Agenda, de vous tenir informée des prochaines conférences, colloques ou formations.

L’appli vous donne également accès à l’Annuaire des avocats du barreau de Lille,ainsi qu'à la Newsletter sur inscription.

 Ces nouveautés sont visible sur youtube et n’attendez plus installez l’application du barreau de Lille  !

 

Tribunal d'Instance de Lille

tribunalTribunal d'Instance de Lille

 

 

Depuis le 15 juillet 2016, le Tribunal d'Instance de Lille a déménagé à l'adresse suivante :

Immeuble "Halle aux Sucres"

33 Avenue du Peuple Belge

CS 70449

59021 LILLE

L'accueil du public s'effectue dans les nouveaux locaux depuis le 3 octobre 2016.

Les audiences pénales, civiles et juridiction de proximité continueront à se tenir au Tribunal de Grande Instance jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elles auront lieu dans les nouveaux locaux du Tribunal d'Instance au 1er étage.

Election ordinale 2016

Election-Urne

ELECTIONS ORDINALES

Les élections auront lieu : Jeudi 17 novembre 2016 pour le 1er tour Mardi 22 novembre 2016 pour le 2ème tour.

Les avocats du Barreau de Lille éliront, à cette occasion  de nouveaux membres du Conseil de l’Ordre, 1 membre des représentants des non-éligibles et 1 membre des représentants des honoraires ainsi que des membres du Conseil d’administration de la Carpa.