Communication

Actualités du Barreau

Commission MARD - formation/débât

La commission MARD propose une formation/débât animé par l’un des pionniers du développement de la médiation en France : Jacques SALZER

Cette formation s’adresse plus particulièrement aux médiateurs formés ou en formation, mais elle peut intéresser également ceux qui accompagnent leurs clients en médiation ; Il s’agira de travailler sur les moments « critiques » dans le déroulement d’une médiation, à l’instant où le processus permettant d’aboutir à un accord semble bloqué…

Cette formation se déroule le mardi 17 octobre 2017 de 18h00 à 20h00 à la Maison de l'Avocat.

Vous trouverez ici le programme.

L'inscription est obligatoire par le lien suivant : https://www.inscription-facile.com/form/pBypS3aOmZKV9PTD5CRZ

 

LES FOULEES INTERPROFESSIONNELLES DU DROIT

Les foulées ont été reportées au 27 septembre 2017 pour cause d'intempéries

Ces 6èmes foulées du chiffre et du droit auront lieu à 17h15 devant l'Association QUANTA.

Vous trouverez ici le programme détaillé et le bulletin d'inscription.

Pour celles et ceux qui s'étaient inscrits la première fois, merci de confirmer votre participation le 27 septembre 2017.

Un apéritif clôturera la remise des prix. Votre inscription soit à la course et / ou à l'apéritif vous donne droit à participer à la tombola

IL EST ENCORE TEMPS DE VOUS INSCRIRE !

Nouveau Contrat de Procédure avec le Tribunal de Commerce Lille Métropole

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, le Greffe et le Barreau de Lille ont convenu d'un nouveau "contrat de procédure" applicable à compter du 1er septembre 2017.

Votre attention est particulièrement attirée sur les points suivants :

1/ La possibilité d'utiliser le RPVA. A cet effet, afin de permettre et de faciliter l'inscription de l'avocat intervenant en défense préalablement à la première audience d'évocation de l'affaire, vous trouverez annexé au contrat de procédure :

. le modèle de fiche à renvoyer au format PDF

. sur l'adresse mail unique qui est la suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., à utiliser à l'exclusion de tout autre moyen.

2/ Mise en place d'un système de calendrier pour l'échange des conclusions et pièces. Après la 5ème audience qui fixera la date des plaidoiries, le Tribunal pourra écarter les pièces et conclusions communiquées tardivement sans motif légitime.

3/ Le Tribunal fixera alors une date de transmission impérative du dossier de plaidoirie un mois avant l'audience de plaidoirie.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole insiste pour que les parties respectent la transmission préalable du dossier de plaidoirie afin de permettre un échange interactif à l'occasion des plaidoiries

Salon Immobilier - Halls de la filature

Pour la 1ère année les Halls de la Filature organisent la 1ère édition du salon de l’Immobilier.

Il se déroulera du vendredi 22 septembre au dimanche 24 septembre 2017.

Ce nouveau salon a pour vocation de mettre en relation les professionnels de la métropole Lilloise avec des primo-accédants, vendeurs, futurs locataires, investisseurs…. Issus de toute la région des Hauts-de-France.

Les visiteurs, en se rendant à ce salon, recherchent les meilleurs conseils pour faire une opération immobilière, pour optimiser fiscalement et sécuriser leur patrimoine.

Les avocats doivent être présents pour confirmer leur rôle auprès d’un public en quête des meilleures solutions en droit immobilier, fiscal, assurance.

Nous avons au sein de notre Barreau toutes les compétences pour répondre à ces besoins et nous vous remercions donc de votre collaboration qui nous permettra d’atteindre notre objectif : faire connaître la profession d’avocat, ses compétences et ses activités spécialisées.

Si vous souhaitez répondre aux questions des visiteurs sur ce salon, merci de nous retourner le bulletin que vous trouverez ici dûment rempli par fax au 03.20.31.99.01 ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service communication – Mme Patricia MOREEL au 03 20 12 16 99.

Par avance, merci de votre engagement qui contribuera à la notoriété de toute notre profe

ssion.

Chronique : L'indemnisation des victimes des accidents de la route

Il a été diffusé  sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est  votre droit" le sujet suivant :"L'indemnisation des victimes des accidents de la route" par Maître Charles MERLEN

Congrés ACE les 5 et 6 octobre 2017

 L'ACE organise son 25ème congrès les 5 et 6 octobre 2017 à l'ERAGE, 4 rue Brulée à STRASBOURG.

Vous trouverez ici le programme et bulletin d'inscription

Les Prix de l'Innovation et de la Relation Client-Avocats

Le Barreau de LILLE et l’AFJE des HAUTS DE FRANCE créent Les Prix de l’Innovation et de la Relation Client- Avocats.

Soirée de remise des prix le jeudi 7 décembre 2017 à la Cité des Echanges pour affirmer la Métropole Lilloise comme « Pôle Juridique d’Excellence ». Ces Prix de l’Innovation et de la Relation Client-Avocats distingueront l’avocat - associé, collaborateur, exerçant à titre individuel ou en structure groupée - qui portera un projet ou qui aura innové en matière de qualité ou de développement dans ses rapports avec l’entreprise ou le justiciable :

    • Droit de l’Homme et Libertés Fondamentales
    • Droit Pénal Droit de la Responsabilité et des Assurances
    • Droit des Personnes et de la Famille
    • Droit Social et Protection Sociale
    • Droit International et de l’Union Européenne
    • Droit de la Propriété Intellectuelle
    • Droit de la Distribution et de la Concurrence
    • Droit des Nouvelles Technologies
    • Droit Commercial et Bancaire
    • Droit Public et Environnemental
    • Droit Immobilier et Urbanisme
    • Droit des Sociétés et Corporate
    • Droit Fiscal et du Patrimoine

L’intérêt sera porté à tous les projets et les outils innovants de communication et de développement des cabinets lillois, tels que sites internet, applications mobiles, formations dispensées…, Et plus généralement à toute innovation ou projet d’innovation favorisant la relation avocat/client, et donc toutes prestations nouvelles proposées, modalités innovantes d’information ou/et de suivi de dossiers, moyens mis en œuvre pour contribuerà l’accès au Droit

Une communication importante sera faite pour promouvoir les candidats et les lauréats, et au travers eux la capacité d’innovation du Barreau de Lille.

Les dossiers de candidature seront à retirer auprès de l’Ordre des Avocats au barreau de LILLE à partir du 1er juillet 2017.

Un « pitch » vidéo de 2 minutes au plus présentant votre candidature devra y figurer sur support numérique au moment du dépôt de votre dossier.

La date limite de dépôt de dossier est fixée au 30 octobre 2017.

Une réunion d'information est fixée au 6 juillet à 18h30 à la Maison de l'Avocat.

Il sera à remettre sous clef USB (formulaire + pitch) à Patricia MOREEL à l’Ordre des Avocats.

 Soyez nombreux !

 

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Décret portant diverses dispositions procédureales relatives au juridiction du travail

Un décret d'application de la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015), en date du 10 mai 2017, procède à certains ajustements de procédure prud'homale:

  • il définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture ;
  • il soumet les transactions à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation ;
  • il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail ;
  • s'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification ;
  • il apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Le décret est entré en vigueur le 12 mai.

 

Décret n°2017-1008, 10 mai 2017: JO, 11 mai 2017

Publication de plusieurs décrets relatifs à la justice du XXIème siècle

Plusieurs décrets, pris pour l'application de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, ont été publiés le 10 mai au journal officiel.

 

Voici les principaux textes:

 

• Décret relatif à l'action de groupe

Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire, d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi J21.I Il comporte notamment des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

Le texte est entré en vigueur le 11 mai.

 

D. n° 2017-888, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au service d'accueil unique du justiciable

Un décret du 9 mai précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi J21 et constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable. D'autre part, le décret a pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit Cassiopée.

 

D. n° 2017-897, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Un décret du 6 mai met en œuvre le traitement et la gestion des PACS par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

 

D. n° 2017-889, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Un décret du 9 mai, d’application de la loi J21, supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement.

Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

Tribunal d'Instance de Lille

Tribunal d'Instance de Lille Vous trouverez ici la liste des audiences T.I. de Lille du 04 septembre au 22 décembre 2017.

Magazine Avocats Grand Lille n°21


couv mag 21Le 21ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial est " Quel candidat pour être l'avocat de la France".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre

Rencontre-Formation

Une Rencontre-Formation est organisée par l'Ordre le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00 au Mercure Lille Métropole destinée à tous les avocats mais en priorité à celles et ceux qui exercent à titre individuel et qui ont moins de dix ans de barreau.

Cette rencontre aura pour thème : Optimiser l'exercice à titre individuel de la profession d'avocat Accompagner l'avocat exerçant à titre individuel

La rencontre se terminera par un temps d'échanges sous forme de questions-réponses.

Cette formation sera validée pour 2h00 en vie professionnelle et déontologie.

Vous trouverez ici l'invitation et le bulletin réponse.

Challenge Facebook

La Commission communication et son Président, Maître Jean-Baptiste DUBRULLE (membre du Conseil de l’Ordre) vous lancent un défi, celui de déployer partout et en tous lieux notre logo et son slogan.

Il s’agit de publier une photographie sur votre propre page Facebook avec le logo de notre ordre devant un palais de justice, un paysage, un endroit, un lieu, ici dans notre Région, dans d’autres Régions, à l’étranger… durant vos déplacements professionnels, pour une plaidoirie ou même sur vos lieux de vacances.

Les meilleures photographies seront publiées sur la page Facebook du Barreau.

Vous trouverez ici le logo.

www.reussirsondivorce.fr

VDNDIVORCER VITE, C’EST BIEN.

BIEN DIVORCER, C’EST MIEUX.

LES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE VOUS PROPOSENT LES DEUX.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge.

Désormais, il repose exclusivement sur les compétences et le talent des avocats.

Cette nouvelle procédure, moins chère et plus rapide, nécessite que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Bien choisir son avocat n’aura donc jamais été aussi déterminant !

Les avocats du Barreau de LILLE offrent aux justiciables les garanties d’un barreau formé, de haut niveau dans le domaine du droit de la famille.

Afin de répondre aux interrogations du public (Qui contacter ? Quel coût ? Quelle durée ?…), les avocats du barreau de LILLE ont lancé un site internet dédié : www.reussirsondivorce.fr

Grâce à cette nouvelle plateforme, les époux disposent de toutes les informations utiles pour bien choisir l’avocat qui les accompagnera tout au long de leur procédure.

En outre, ils pourront adresser leurs propres questions à un avocat du Barreau de LILLE ou trouver directement les réponses à leurs interrogations sur le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le site www.reussirsondivorce.fr est consultable depuis le 27 février 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au JO du 28 février.

Ce texte touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.

 

Prescription de l'action publique

En matière criminelle, la loi porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).

En matière délictuelle, la loi porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.). En revanche, le délai de prescription des contraventions demeure un an. La loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ est le jour de la commission de l’infraction. La loi clarifie également les conditions d’interruption de la prescription. Elle donne par ailleurs un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées qu’elle définit ainsi : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

 

Prescription de la peine

La loi porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ; En, revanche, le texte maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) tout comme le délai de prescription des peines contraventionnelles (fixé à trois ans).

 

Application dans le temps

L'article 4 de la loi précise que celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

 

L. n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017

Circulaire de présentation du divorce par consentement mutuel sans juge

Afin d’éclairer les professionnels du droit, le Ministre de la Justice signe une circulaire en date du 26 janvier 2017 présentant les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions telles qu’elles sont issues de la loi n° 2016-15747 du 18 novembre 2016.

Cette circulaire est accompagnée de trois annexes (Annexe 1: Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil; Annexe 2: Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées, aux règles de révision et sanctions pénales encourues; Annexe 3: Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil) et de douze fiches techniques présentant le nouveau divorce par consentement mutuel.

Lien vers  la circulaire: Circ. n° JUSC1638274C, 26 janv. 2017, CIV/02/17

Circulaire relative à la justice pénale des mineurs

Une circulaire du 13 décembre publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice (BOMJ) présente les principales dispositions de la loi Justice XXI relatives à la justice pénale des mineurs qui sont les suivantes:

  • Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs. A compter du 1er janvier 2017, tous les mineurs déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs seront de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs seront de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel. La circulaire précise les mineurs et majeurs déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel pour mineurs continueront d'être jugés par cette juridiction pour les audiences fixées avant le 1er janvier 2017;
  • Modification des dispositions relatives au prononcé des peines et des mesures éducatives. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives et suppression de la peine de réclusion à perpétuité à l'encontre d'un mineur;
  • Renforcement de la spécialisation des procédures applicables au mineur;
  • Assistance obligatoire du mineur par un avocat lors de la garde à vue. La loi justice XXI étend ainsi à la garde à vue des mineurs de 13 à 18 ans les règles applicables à la seule retenue des mineurs de 10 à 13 ans. Dans le cas où le mineur ne désigne pas d'avocat et que ses représentants légaux ne peuvent pas être joints, les enquêteurs doivent faire appel à l'avocat de permanence.

 

Lien vers la circulaire:

Circ., 13 décembre 2016, NOR: JUSD1636964C: BOMJ n° 2016-12, 30 décembre 2016

Nouveau divorce par consentement mutuel: publication du décret

Le Journal Officiel du 29 décembre  publie le décret relatif au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l’article 229-1 du Code civil par la loi Justice XXI qui s’appliquera aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant le 1er janvier 2017.

Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du Code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le texte est complété par un arrêté publié au JO du même jour qui fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre de cette procédure de divorce.

Enfin, le décret comporte des dispositions en matière successorale qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 afin de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l' article 1007 du Code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

 

Décret n°2016-1907, 28 décembre 2016: JO, 29 décembre 2016

Arrêté du 28 décembre 2016: JO, 29 décembre 2016

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Un décret du 27 décembre publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016 fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Ce texte :

  • modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ;
  • permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects ;
  • étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions ;
  • précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique ;
  • étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré ;
  • étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

 

Décret n°2016-1876, 27 déc. 2016: JO, 28 déc. 2016

Nouvelles modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB

Le décret du 22 décembre 2016 est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des Ordres professionnels qui a modifié les dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 .

Il modifie les modalités des élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au CNB, inscrites au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modalités entrant en vigueur le 1er janvier 2017. Principalement, le texte simplifie la composition des conseils de l'Ordre selon le nombre des avocats disposant du droit de vote ; il tire les conséquences de la parité au sein des conseils de l'Ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est supérieur à trente ; il fixe la majorité absolue (au premier tour) et relative (au deuxième tour) pour les barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires est inférieur ou égal à trente. Mais, si les dispositions modifiant la composition des conseils de l'Ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date, des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers.

Enfin, le décret revient sur l'application de la règle de proportionnalité dans le cadre de l'élection au CNB et rappelle qu'au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin : deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins.

Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016, relatif aux élections aux conseils de l'Ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (CNB)

Protection accrue de la liberté d'expression de l'avocat

L'assemblée plénière a rendu un arrêt important, en matière de liberté d'expression, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 23 avril 2015, n°29369/10, Morice c. France).

L’assemblée plénière a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde. L'avocat avait publiquement remis en cause l'impartialité des juges d'instruction, et avait affirmé qu'ils avaient dissimulé une pièce fondamentale de la procédure.

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation consacre aux avocats le droit de critiquer verbalement les juges en dehors des prétoires.

La Cour émet deux conditions : les critiques doivent s'inscrire dans un « débat public d'intérêt général », notamment mesuré par l'intérêt que la presse porte au sujet. Et elles doivent s'appuyer sur une base factuelle suffisante, c'est-à-dire ne pas relever seulement du règlement de compte.

Ass. plén., 16 décembre 2016, n°08-86.295

Tribunal d'Instance de Lille : locaux

Les audiences civiles et pénales du Tribunal d'Instance de Lille se tiendront à compter du 2 janvier 2017 dans les locaux du 33 avenue du Peuple Belge.

L'accueil se fera au 1er étage du Bâtiment après passage par le portique de sécurité.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos actes introductifs d'instance.

Les deux salles d'audience se situent également au 1er étage.

Publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi « Justice du XXIe siècle » a été publiée au journal officiel le 19 novembre. Ce texte a pour objectif de rendre la justice plus simple, plus efficace et de la rapprocher du justiciable. Les mesures phares de la loi sont :

• L’amélioration de la justice du quotidien par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France (art. 2),

• Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros (litiges devant le tribunal d’instance). Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale et devant le juge administratif seront mises en place. (art. 4),

• La forfaitisation du délit de conduire sans permis et sans assurance (art. 36),

• Le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS (art. 48),

• La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (art. 50),

• Le transfert des procédures de changement de prénom et de nom à l’officier d’état civil (art. 56 et 57),

• Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles (Titre V).

 

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016: JO, 19 nov. 2016

Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016

Le barreau de Lille fait peau neuve

01-bdl-logo-baseLe Barreau de Lille lance son application gratuite et téléchargeable sur Iphone et Androïd, son nouveau logo et les nouveaux supports de communication.

L'appication vous permet de rester connecté à la vie du Barreau de Lille grâce à la rubrique Agenda, de vous tenir informée des prochaines conférences, colloques ou formations.

L’appli vous donne également accès à l’Annuaire des avocats du barreau de Lille,ainsi qu'à la Newsletter sur inscription.

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Tribunal d'Instance de Lille

tribunalTribunal d'Instance de Lille

 

 

Depuis le 15 juillet 2016, le Tribunal d'Instance de Lille a déménagé à l'adresse suivante :

Immeuble "Halle aux Sucres"

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CS 70449

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L'accueil du public s'effectue dans les nouveaux locaux depuis le 3 octobre 2016.

Les audiences pénales, civiles et juridiction de proximité continueront à se tenir au Tribunal de Grande Instance jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elles auront lieu dans les nouveaux locaux du Tribunal d'Instance au 1er étage.

Election ordinale 2016

Election-Urne

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Les élections auront lieu : Jeudi 17 novembre 2016 pour le 1er tour Mardi 22 novembre 2016 pour le 2ème tour.

Les avocats du Barreau de Lille éliront, à cette occasion  de nouveaux membres du Conseil de l’Ordre, 1 membre des représentants des non-éligibles et 1 membre des représentants des honoraires ainsi que des membres du Conseil d’administration de la Carpa.

Passage de Bâton le 8 décembre 2016

01-bdl-logo-baseLe Passage de Bâton entre le Bâtonnier Vincent POTIE et le Bâtonnier élu Stéphane DHONTE aura lieu le 8 décembre prochain.