Communication

Actualités du Barreau

TGI de Valenciennes

Le TGI de Valenciennes nous informe qu'il ne faut plus rien envoyer par fax à l'annexe civile (n° 03 27 20 22 18) , mais d'utiliser dorénavant le RPVA ou les boites structurelles suivantes :

  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour le greffe 1ere chambre civile/gracieux/JEX/RLJ.
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour les 3 cabinets JAF.

TGI de Lille

Vous trouverez ici l'ordonnance portant organisation des services à compter du 8 janvier 2018 pour le Tribunal de Grande Instance de Lille

TGI de Lille

Vous trouverez ici l'ordonnance portant organisation des services à compter du 8 janvier 2018 pour le Tribunal de Grande Instance de Lille

immotissimo 2018

Le salon de l’Immobilier, qui rassemble les acteurs de l’immobilier dans toute leur diversité, se déroulera à Lille Grand Palais du vendredi 16 mars au dimanche 18 mars 2018 et attend près de 14 000 visiteurs.

Les avocats doivent être présents pour confirmer leur rôle auprès d’un public en quête des meilleures solutions en droit immobilier, et transaction immobilière.

En effet, en se rendant à ce Salon, les visiteurs recherchent les meilleurs conseils pour faire une opération immobilière, pour l’optimiser fiscalement et sécuriser leur patrimoine.

Nous avons au sein de notre Barreau toutes les compétences pour répondre à ces besoins et nous vous remercions pour votre collaboration qui nous permettra d’atteindre notre objectif :

faire connaître la profession d’avocat, ses compétences et ses activités spécialisées.

Si vous êtes intéressé et disponible pour animer le stand de l’Ordre à ce salon, veuillez-nous retourner le bulletin que vous trouverez ici dûment rempli par fax au 03.20.31.99.01 ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service communication – Mme Patricia MOREEL au 03 20 12 16 99.

Par avance, merci de votre engagement qui contribuera à la notoriété de notre barreau.

Restitution des Chantiers de la Justice

Le 15 janvier 2018, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu les rapports des cinq chantiers de la Justice à la Chancellerie.

Ces travaux ont pour objectifs de transformer en profondeur la Justice et de répondre efficacement aux attentes des justiciables.

Vous trouverez ci-après les 5 chantiers :

Magazine Avocats Grand Lille n°22


20180111110231 00001Le 22ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial est " A quoi sert un avocat ?".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

résultats concours d'éloquence du Barreau de Lille

Le mercredi 10 janvier 2018 au Palais de Justice de Lille s'est déroulé le « concours d’éloquence du Jeune Barreau » avec la présence exceptionnelle de Maître Bertrand PERIER, auteur du livre « La parole est un combat » .

13 candidats s'étaient inscrits  dans cette grande tradition de notre barreau.

Ce concours est l’occasion pour le Barreau de Lille de faire la démonstration de la jeunesse de son talent, du talent de sa jeunesse.

Les lauréats 2018 sont : 

  •  1er secrétaire Maître François WILINSKI
  • 2ème secrétaire Maître Caroline DEREME
  • 3ème secrétaire Maître Yamin AMARA

aDSC08332bDSC08296cDSC08412

 

cDSC08449

 

cDSC08460

TGI de Lille : Permis de communiquer

Le service Accueil du TGI, dans le cadre de sa réorganisation en vue de la création du SAUJ (Service Accueil Unique du Justiciable) à compter du 2 janvier 2018, nous informe qu’il est désormais possible pour les avocats d’obtenir permis de visite et de communiquer par courriel sur l’adresse structurelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

les Grands prix de l'innovation du Barreau de Lille

Ce 07 décembre 2017 ont donc été remis les premiers Grands Prix de l’Innovation du Barreau de Lille à la Cité des Echanges, organisés avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises des Hauts de France.

En présence du Président de région Xavier Bertrand, du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole Eric Feldmann, et du Président de la CCI Grand Lille Yann Orpin, nous étions plus de 330 participants dont plus d’une centaine de responsables et directeurs juridiques des entreprises de notre région.

Cet événement a été possible grâce à la mobilisation et aux 115 candidatures des avocats présentées par notre Barreau.

C’est d’abord l’ensemble des avocats lillois qu’il faut remercier.

Il a été démontré leur capacité à innover dans tous les domaines d‘activité.

Cette réussite est le fruit d’un travail d’équipe autour de la Commission Innovation et Développement des Cabinets d’Avocats, des services de l’Ordre et du Bureau de l’AFJE.

Pour illustrer cette soirée par l’un de ses moments, nous choisissons le message fort de Mr le Président Eric Feldmann à la centaine de responsables juridiques présents : « Nous juges, nous connaissons la valeur des avocats du Barreau de Lille pour les voir et les entendre plaider quotidiennement. Pourquoi devriez–vous aller chercher ailleurs la qualité que vous trouvez ici ? ».

Nous sommes heureux que de nombreux jeunes confrères, cabinets indépendants ou avocats collaborateurs, aient pu ainsi faire connaître leurs talents.

Il faut enfin féliciter nos lauréats qui démontrent la qualité, la diversité, et donc la richesse de notre Barreau.

Les lauréats sont :

• Lauréat en Droit de la responsabilité des assurances : Maître Catherine POUZOL, cabinet Alter Via

• Lauréat en Droit public et de l’environnement : Maître David DEHARBE, cabinet Green Law

• Lauréat en Droit des sociétés corporate : Maître Thibaud LEMAITRE, Cabinet Fidal

• Lauréat en Droit de l’Homme et Libertés Fondamentales : Maître Sanjay NAVY, Cabinet Lille Légal

• Lauréat en Droit des Nouvelles Technologies: Maître Mathieu MASSE

• Lauréat en Droit pénal : Maître Emmanuel RIGLAIRE, cabinet Treille Avocats

• Lauréat en Droit International et de l’Union Européenne : Maîtres Bertrand DEBOSQUE et Philippe LARIVIERE, cabinet Bignon-Lebray

• Lauréat en Droit de la propriété intellectuelle : Maître Eric DELFLY pour le cabinet Vivaldi

• Lauréat en Droit immobilier et urbanisme : Maître Nordine HAMADOUCHE, cabinet Espace Juridique

• Lauréat en Droit fiscal et du patrimoine : Maître Anthony BERTRAND cabinet Phi Law

• Lauréat en Droit des personnes et de la famille : Maître Vanessa BLOT

• Lauréat en Droit social et de la protection sociale : Maître Caroline BARBE pour le cabinet Solucial Avocats

• Lauréat en Droit social et protection sociale : Maître Antoine BENOIT, cabinet Bignon Lebray

• Lauréat en Droit de la Distribution et de la concurrence : Maîtres Nicolas GENTY et Anthony BOURGERY, cabinet Ernst &Young

• Lauréat en Droit commercial et bancaire : Maître Guillaume BOUREUX, cabinet Quintuor

Nouveau : base documentaire des avocats Dalloz disponible sur le site intranet de l'Ordre

Avec le Conseil de l’Ordre, il a été décidé de mettre à disposition de l’ensemble des avocats lillois la (BDA) créée en partenariat avec l’éditeur DALLOZ. Il vous est, dès à présent, possible d’y accéder gratuitement, en passant par le site internet de notre Ordre, à : - Dalloz actualité, - 81 rubriques issues de l’encyclopédie Dalloz en procédure civile et procédure pénale, - 117 formules interactives d’actes judiciaires prêtes à l’emploi, - 54 codes officiels, - 2.000.000 de décisions et de jurisprudences, dont l’intégralité du fonds juriCA, - 1.200 fiches d’orientation Dalloz mises à jour au rythme de l’actualité. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter sur le site de l’Ordre des Avocats de Lille, de cliquer sur la rubrique « Accès professionnels » en haut de la page, pour accéder à cet espace réservé il vous faut introduire votre adresse mail communiquée à l’Ordre et votre mot de passe. Une fois dans l’espace professionnels, un simple clic sur la rubrique BDA Dalloz vous permettra d’accéder à l’ensemble des services de la base documentaire des avocats. Je vous invite à vous saisir de ce nouvel outil : il est fait pour vous.

Jean-Baptiste DUBRULLE, Bâtonnier élu - mandat 2019-2020

jb dubrulle

  Il prendra la succession de Monsieur le Bâtonnier Stéphane DHONTE en 2019.

  Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des Avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile.

  Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confères.

  Maître Jean-Baptiste DUBRULLE a prêté serment en 2008 et exerce depuis lors à Lille.

 

.

Cours de yoga

Un cours de yoga est organisée le samedi 25 novembre de 16h à 18h00 à la Maison de l'Avocat.

Les places sont limitées et l'inscription est obligatoire à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez ici l'invitation

Tribunal d'Instance de Lille - tableau d'audience de janvier à juillet 2018

Vous trouverez ici le tableau des audiences du Tribunal d’instance de Lille pour la période du 8 janvier au 6 juillet 2018.

Jurisprudence du TA

Vous trouverez ici le cahier n°15 de jurisprudence du tribunal Administratif de Lille

Actes du Palais

Le Bureau des Procédures Pénales m’informe qu’il mettra un terme définitif au service des actes du palais le 31 décembre 2017.

Les actes devront donc être signifiés via le RPVA ou en application des dispositions des articles 671 et 673 du Code de Procédure Civile.

Je ne peux que conseiller aux derniers résistants de commander au plus tôt leur clé RPVA (le délai moyen d’obtention est de trois à quatre semaines)

rencontre le 6 octobre 2017 sur le thème "téléphone grave danger"

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code de procédure pénale un article 41-3-1 qui dispose "En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques".

Les associations de victimes sont au coeur de ce dispositif.

Les avocats ont - il leur place ? Et quel est le rôle à jouer ?

Les commissions « droit de.la famille » et « victimes » vous proposent une rencontre

le vendredi 6 octobre prochain de 12 h à 14 h à la maison de l’avocat sur le thème du « Téléphone grave danger ».

La réunion sera co-animée par Madame BRUNET, substitut en charge de la thématique "violences conjugales" au Parquet de Lille, et Monsieur Gilles DUMEZ, directeur de l’AIAVM (Association Intercommunale d' Aide aux victimes et de Médiation).

Nous espérons vous voir nombreux.

Vos biens dévouées.

Aurélie LEBEL - CLIQUETEUX Présidente de la commission droit de la famille

Aurore BONDUEL  Présidente de la commission victimes

Chronique : L'indemnisation des victimes des accidents de la route

Il a été diffusé  sur GrandLille TV dans la Chronique "C'est  votre droit" le sujet suivant :"L'indemnisation des victimes des accidents de la route" par Maître Charles MERLEN

Décret portant diverses dispositions procédureales relatives au juridiction du travail

Un décret d'application de la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015), en date du 10 mai 2017, procède à certains ajustements de procédure prud'homale:

  • il définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture ;
  • il soumet les transactions à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation ;
  • il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail ;
  • s'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification ;
  • il apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Le décret est entré en vigueur le 12 mai.

 

Décret n°2017-1008, 10 mai 2017: JO, 11 mai 2017

Publication de plusieurs décrets relatifs à la justice du XXIème siècle

Plusieurs décrets, pris pour l'application de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, ont été publiés le 10 mai au journal officiel.

 

Voici les principaux textes:

 

• Décret relatif à l'action de groupe

Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire, d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi J21.I Il comporte notamment des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

Le texte est entré en vigueur le 11 mai.

 

D. n° 2017-888, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au service d'accueil unique du justiciable

Un décret du 9 mai précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi J21 et constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable. D'autre part, le décret a pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit Cassiopée.

 

D. n° 2017-897, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Un décret du 6 mai met en œuvre le traitement et la gestion des PACS par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

 

D. n° 2017-889, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

 

• Décret relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Un décret du 9 mai, d’application de la loi J21, supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement.

Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017

Magazine Avocats Grand Lille n°21


couv mag 21Le 21ème numéro du magazine Avocats Grand Lille vient de parraître. Le dossier spécial est " Quel candidat pour être l'avocat de la France".

Si vous souhaitez le recevoir je vous invite à transmettre vos coordonnées à                                                                  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également retrouver les précédents numéro en cliquant ici

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre

Rencontre-Formation

Une Rencontre-Formation est organisée par l'Ordre le jeudi 11 mai 2017 de 17h00 à 19h00 au Mercure Lille Métropole destinée à tous les avocats mais en priorité à celles et ceux qui exercent à titre individuel et qui ont moins de dix ans de barreau.

Cette rencontre aura pour thème : Optimiser l'exercice à titre individuel de la profession d'avocat Accompagner l'avocat exerçant à titre individuel

La rencontre se terminera par un temps d'échanges sous forme de questions-réponses.

Cette formation sera validée pour 2h00 en vie professionnelle et déontologie.

Vous trouverez ici l'invitation et le bulletin réponse.

Challenge Facebook

La Commission communication et son Président, Maître Jean-Baptiste DUBRULLE (membre du Conseil de l’Ordre) vous lancent un défi, celui de déployer partout et en tous lieux notre logo et son slogan.

Il s’agit de publier une photographie sur votre propre page Facebook avec le logo de notre ordre devant un palais de justice, un paysage, un endroit, un lieu, ici dans notre Région, dans d’autres Régions, à l’étranger… durant vos déplacements professionnels, pour une plaidoirie ou même sur vos lieux de vacances.

Les meilleures photographies seront publiées sur la page Facebook du Barreau.

Vous trouverez ici le logo.

www.reussirsondivorce.fr

VDNDIVORCER VITE, C’EST BIEN.

BIEN DIVORCER, C’EST MIEUX.

LES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE VOUS PROPOSENT LES DEUX.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge.

Désormais, il repose exclusivement sur les compétences et le talent des avocats.

Cette nouvelle procédure, moins chère et plus rapide, nécessite que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Bien choisir son avocat n’aura donc jamais été aussi déterminant !

Les avocats du Barreau de LILLE offrent aux justiciables les garanties d’un barreau formé, de haut niveau dans le domaine du droit de la famille.

Afin de répondre aux interrogations du public (Qui contacter ? Quel coût ? Quelle durée ?…), les avocats du barreau de LILLE ont lancé un site internet dédié : www.reussirsondivorce.fr

Grâce à cette nouvelle plateforme, les époux disposent de toutes les informations utiles pour bien choisir l’avocat qui les accompagnera tout au long de leur procédure.

En outre, ils pourront adresser leurs propres questions à un avocat du Barreau de LILLE ou trouver directement les réponses à leurs interrogations sur le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le site www.reussirsondivorce.fr est consultable depuis le 27 février 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au JO du 28 février.

Ce texte touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.

 

Prescription de l'action publique

En matière criminelle, la loi porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).

En matière délictuelle, la loi porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun et conserve en l’état les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.). En revanche, le délai de prescription des contraventions demeure un an. La loi réaffirme le principe selon lequel le point de départ est le jour de la commission de l’infraction. La loi clarifie également les conditions d’interruption de la prescription. Elle donne par ailleurs un fondement légal au report du point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées qu’elle définit ainsi : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

 

Prescription de la peine

La loi porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et laisse inchangés les délais dérogatoires applicables à certaines peines délictuelles (terrorisme, trafic de stupéfiants, etc.) ; En, revanche, le texte maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles (droit commun et délais dérogatoires) tout comme le délai de prescription des peines contraventionnelles (fixé à trois ans).

 

Application dans le temps

L'article 4 de la loi précise que celle-ci « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

 

L. n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017

Circulaire de présentation du divorce par consentement mutuel sans juge

Afin d’éclairer les professionnels du droit, le Ministre de la Justice signe une circulaire en date du 26 janvier 2017 présentant les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de successions telles qu’elles sont issues de la loi n° 2016-15747 du 18 novembre 2016.

Cette circulaire est accompagnée de trois annexes (Annexe 1: Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil; Annexe 2: Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées, aux règles de révision et sanctions pénales encourues; Annexe 3: Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil) et de douze fiches techniques présentant le nouveau divorce par consentement mutuel.

Lien vers  la circulaire: Circ. n° JUSC1638274C, 26 janv. 2017, CIV/02/17

Protection accrue de la liberté d'expression de l'avocat

L'assemblée plénière a rendu un arrêt important, en matière de liberté d'expression, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 23 avril 2015, n°29369/10, Morice c. France).

L’assemblée plénière a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde. L'avocat avait publiquement remis en cause l'impartialité des juges d'instruction, et avait affirmé qu'ils avaient dissimulé une pièce fondamentale de la procédure.

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation consacre aux avocats le droit de critiquer verbalement les juges en dehors des prétoires.

La Cour émet deux conditions : les critiques doivent s'inscrire dans un « débat public d'intérêt général », notamment mesuré par l'intérêt que la presse porte au sujet. Et elles doivent s'appuyer sur une base factuelle suffisante, c'est-à-dire ne pas relever seulement du règlement de compte.

Ass. plén., 16 décembre 2016, n°08-86.295

Tribunal d'Instance de Lille : locaux

Les audiences civiles et pénales du Tribunal d'Instance de Lille se tiendront à compter du 2 janvier 2017 dans les locaux du 33 avenue du Peuple Belge.

L'accueil se fera au 1er étage du Bâtiment après passage par le portique de sécurité.

N'oubliez pas de modifier le libellé de vos actes introductifs d'instance.

Les deux salles d'audience se situent également au 1er étage.

Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016

Le barreau de Lille fait peau neuve

01-bdl-logo-baseLe Barreau de Lille lance son application gratuite et téléchargeable sur Iphone et Androïd, son nouveau logo et les nouveaux supports de communication.

L'appication vous permet de rester connecté à la vie du Barreau de Lille grâce à la rubrique Agenda, de vous tenir informée des prochaines conférences, colloques ou formations.

L’appli vous donne également accès à l’Annuaire des avocats du barreau de Lille,ainsi qu'à la Newsletter sur inscription.

 Ces nouveautés sont visible sur youtube et n’attendez plus installez l’application du barreau de Lille  !