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Procédure pénale Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

code-de-procedure-penalProcédure pénale : Condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

CEDH, 20 septembre 2016, Req. 926/08,

L'absence d'une partie poursuivante en première instance et en appel a une incidence sur la présomption d'innocence et nuit à l'impartialité du procès.

Dans cette affaire, le 4 mars 2012, M. K. fut arrêté par un policier pour ivresse sur la voie publique et trouble à l'ordre public. Au poste de police, le policier engagea contre lui une procédure pour une infraction réprimée par le Code des infractions administratives. Il présenta ensuite le dossier de l'infraction administrative à son supérieur, lequel décida que l'affaire devait passer en jugement. Lors d'une audience, M. K., qui est avocat et assurait luimême sa défense, plaida non coupable et fit des observations orales. Bien qu'il n'y eût dans ce procès ni autorité, ni agent agissant officiellement en qualité de partie poursuivante, le policier qui avait instruit le dossier témoigna et répondit à des questions. Cependant, il n'exposa pas les chefs d'accusation dirigés contre M. K.. Par un jugement rendu le 29 mars 2012, le juge de paix déclara M. K. coupable de trouble à l'ordre public constitué par un recours à un langage ordurier sur la voie publique. Il le condamna à une amende de 500 roubles russes (soit 13 euros). Ce jugement fut confirmé par la juridiction d'appel à l'issue d'une nouvelle audience au cours de laquelle aucun agent public ne comparut pour le compte de l'accusation. Le pourvoi formé par M. K. devant la Cour suprême de la République du Tatarstan fut rejeté en juin 2012. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, M. K. se plaignait de l'absence de partie poursuivante dans son procès. Il soutenait en particulier que, en l'absence d'autorité ou d'agent représentant le ministère public, la charge de prouver les chefs d'accusation pesait exclusivement sur le juge. Selon lui, cette absence avait eu des conséquences sur les principes de l'égalité des armes et du contradictoire, ainsi que sur l'impartialité des juridictions en première instance et en appel. A juste titre. La Cour européenne retient la violation du droit à un procès équitable et condamne la Russie à verser à M. K. la somme de 2 500 euros pour dommage moral.

Source : Lexbase, Le Quotidien, édition du 22 septembre 2016