Communication

Protection accrue de la liberté d'expression de l'avocat

L'assemblée plénière a rendu un arrêt important, en matière de liberté d'expression, qui fait suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 23 avril 2015, n°29369/10, Morice c. France).

L’assemblée plénière a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde. L'avocat avait publiquement remis en cause l'impartialité des juges d'instruction, et avait affirmé qu'ils avaient dissimulé une pièce fondamentale de la procédure.

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation consacre aux avocats le droit de critiquer verbalement les juges en dehors des prétoires.

La Cour émet deux conditions : les critiques doivent s'inscrire dans un « débat public d'intérêt général », notamment mesuré par l'intérêt que la presse porte au sujet. Et elles doivent s'appuyer sur une base factuelle suffisante, c'est-à-dire ne pas relever seulement du règlement de compte.

Ass. plén., 16 décembre 2016, n°08-86.295