Communication

MOTION DU BARREAU DE LILLE SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS

MOTION DU BARREAU DE LILLE

SUR LES ATTEINTES A l’INDEPENDANCE ET AU SECRET PROFESSIONNEL

DES AVOCATS

 

 

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LILLE, destinataire de la motion du Barreau de LYON, entend pleinement s’y associer.

Le Barreau de LILLE a constaté au niveau national et local ces dernières années des tentatives de remise en cause de l’indépendance et du secret professionnel des Avocats.

Il dénonce une banalisation du recours à l’audition des Avocats, dans le cadre des relations qu’ils ont avec leurs clients, mais également du recours à des mesures de perquisition effectuées au sein des cabinets d’Avocats, mesure normalement exceptionnelle et contraignante qui doit toujours obéir au principe de nécessité et de proportionnalité.

Il s’insurge par ailleurs contre la recrudescence des retranscriptions d’écoutes téléphoniques incidentes permettant, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, de contourner le secret professionnel.

Il rappelle que l’indépendance de l’Avocat fait partie de son serment, qu’elle a été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République et qu’elle est protégée comme corollaire de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il rappelle que le secret professionnel des Avocats, liant l’Avocat à son client, est une règle indispensable du droit et que toute intrusion judiciaire susceptible d’y porter atteinte ne peut être ordonnée sans une absolue nécessité ; que ce principe est ancien et établi par la Chambre Criminelle dans un arrêt du 9 septembre 1897, qu’il a valeur constitutionnelle, reconnu tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Barreau de LILLE s’inquiète d’une telle dérive qui est contraire à l’impérieuse nécessité démocratique du respect de l’indépendance des Avocats et du secret professionnel.

Ces principes apparaissent fondamentaux dans un Etat de droit, et doivent s’imposer à tous les acteurs de la justice, quelle que soit la période considérée et ce y compris dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Barreau de LILLE rappelle que ces principes ne sont nullement des privilèges accordés aux membres du Barreau, mais sont des garanties démocratiques au bénéfice de chacun de nos citoyens.

Le Barreau de LILLE rappelle son attachement à ces principes démocratiques et la vigilance scrupuleuse qu’il portera à leur strict respect.

Fait à Lille le 3 avril 2017

Stéphane DHONTE

Bâtonnier de l’Ordre