Communication

JEX - Adjudication

La juridiction du JEX a réceptionné dans ses services une dizaine de dossiers d’adjudication dont certains remontent en 2014 et qui n’ont pas été taxés.

Ce dysfonctionnement est inquiétant : la juridiction ne suit pas le retour de ses dossiers, le service de taxation n’assure pas certaines taxations

Certains de nos confrères adjudicataires méconnaissent le traitement requis en la matière.

L’avocat de l’adjudicataire doit effectivement payer les droits d’enregistrement de son client dans le mois de la réclamation éditée par le service. Lorsqu’ils ne sont pas réclamés, l’avocat doit s’inquiéter auprès de l’administration de cette question.

En effet, seul le jugement taxé pourra être publié par l’avocat de l’adjudicataire au service de la publicité foncière et c’est seulement à compter de la publication que les droits de l’adjudicataire seront effectivement consolidés dans ses rapports avec les tiers.

Il est rappelé que la publicité du jugement arrête le cours des inscriptions d’hypothèques que les créanciers de l’ancien propriétaire peuvent prendre jusqu’à la date de cette publication.

Par ailleurs, l’avocat chargé des intérêts du poursuivant doit s’inquiéter de la publication effective du jugement car le retard apporté à cette publication entraîne retard dans la distribution du prix entre les créanciers concernés et fait courir injustement les intérêts au préjudice du débiteur saisi.

Ce retard pourra compromettre le bénéfice de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière dont les effets sont conservés pour la durée de deux ans.

Régis DEBAVELAERE