Communication

CNB : Jury de spécialisation

En application de l’article 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (que vous trouverez ici), les bâtonniers en exercice doivent communiquer au CNB avant le 31 janvier de chaque année civile une liste d’avocats pouvant être désignés par le CNB pour participer, en qualité de président ou de rapporteur, à un jury d’entretien de candidats à l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Seuls peuvent être désignés les avocats « admis à faire usage de la spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d’une qualification suffisante dans cette spécialisation »

. Par « qualification suffisante », il faut entendre un exercice constant et dominant dans le domaine revendiqué qui reste à votre appréciation souveraine.

Il peut s’agir d’un nombre suffisant d’années d’expérience professionnelle (quatre années par exemple) et de la notoriété de l’avocat pour les matières traditionnelles de spécialisation, ou de la participation de ce dernier à des actions de formation et à des publications juridiques pour des matières plus nouvelles.

Si vous souhaitez postuler merci de transmettre votre demande par écrit auprès de Patricia MOREEL Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.