Communication

Actualités du Barreau

Passage de Bâton le 8 décembre 2016

01-bdl-logo-baseLe Passage de Bâton entre le Bâtonnier Vincent POTIE et le Bâtonnier élu Stéphane DHONTE aura lieu le 8 décembre prochain.

L'ACTE D'AVOCAT - La sécurité juridique au service de tous

Acte dAvocat

 

De nos jours, 90 % des actes sont conclus sous seing privé. C’est-à-dire qu’ils sont rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d’un professionnel du droit. Ces actes sont sources d’insécurité juridique car ils peuvent être remis en cause.

                                                le sceau de lActe davocat

 

Qu’est-ce que l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

 

Quels domaines sont concernés par l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat concerne toutes sortes d’actes et de contrats de la vie des particuliers et des entreprises (baux d’habitation, reconnaissance de dette, caution, cession de fonds de commerce, cessions de titres…)

 

Quels sont les atouts de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat permet de conférer à l’acte une force probante. Il fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties.

La contresignature de l’avocat dispense les parties de mentions manuscrites sans risquer d’affecter la validité de l’acte.

En apposant sa signature, l’avocat reconnaît son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Il engage évidemment sa responsabilité professionnelle.

En résumé, le client bénéficiera à la fois des conseils d'un professionnel du droit aguerri à la rédaction d'actes et d'un document juridique incontestable.

De surcroît, les avocats du Barreau de Lille disposent d’une solution dématérialisée et sécurisée permettant une passation de l’acte de manière simplifiée et rapide.

 

Quel est le coût de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat n’est ni tarifé, ni taxé. Il présente donc un moindre coût par rapport à l’acte authentique.

 

A quoi ressemble l’acte d’avocat ?

Il est apposé sur l’acte d’avocat un sceau, symbole visuel révélant la force probante de l’acte.

 

le sceau de lActe davocat

NOUVEAU - Permanence droit du logement

maisonLa permanence permet aux locataires mais aussi aux bailleurs confrontés à une situation d’impayés de loyers ou de non respect des obligations d’obtenir de façon confidentielle des conseils, des informations pratiques avant l’audience ou l’assignation.

 

La première permanence droit du logement assurée par un confrère a eu lieu le Jeudi 8 janvier 2015 de 11h à 13h30 dans un bureau situé au Palais de Justice de Lille à côté de la salle C. Elle permet aux locataires mais aussi aux bailleurs confrontés à une situation d’impayés de loyers ou de non respect des obligations d’obtenir de façon confidentielle des conseils, des informations pratiques avant l’audience ou l’assignation.

Le greffe du Tribunal d’instance de Lille annonce la permanence en adossant un tract d’information aux convocations que la juridiction adresse systématiquement dans les dossiers de baux institutionnels, privés et pour les audiences de référé. Le public est invité à se rendre à la permanence dès avant sa convocation (de préférence un mois avant), afin que son dossier soit étudié dans les meilleures conditions, et sans perturber le rôle de l’audience.

Les confrères inscrits dans cette permanence qui a lieu deux fois par mois ont bénéficié d’un cycle de formation labélisante l’année dernière.

D’autres projets sont en cours pour l’année 2015 et vous seront communiqués par l’Ordre des Avocats.