Délit consistant pour une personne à ne pas satisfaire ses obligations vis-à-vis de sa famille (le fait de ne pas contribuer aux charges du mariage ou de ne pas verser la pension alimentaire par exemple). Il s'agit d'un abandon matériel ou moral.
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée.
Accidents pouvant être survenus lors d'activités domestiques ou de loisirs, dus à des attentats, à des infractions, à des catastrophes naturelles, technologiques ou industrielles.
Accident causé à l'occasion d'actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d'exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux. Il y a accident médical lorsqu'un acte ou un ensemble d'actes à caractère médical a eu des conséquences dommageables pour la santé, anormales, indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur.
Ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt.
Titre émis par certaines sociétés commerciales. L'action donne droit de recevoir une part des bénéfices distribués (dividendes) et de participer aux assemblées générales.
Consiste en une prise en charge par l'Etat d'une partie ou de la totalité des frais de justice pour une personne dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat, afin de lui permettre de faire valoir convenablement ses droits.
Mesure législative annulant le caractère punissable de certains actes, ces actes sont réputés avoir été licites par le fait de la loi d'amnistie.
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires (immeuble en mauvais état…).
Fait pour une personne d'inciter une autre à comparaître devant une juridiction.
L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux, La production d'odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.L'atteinte à l'environnement est dite « accidentelle » lorsqu'un événement soudain et imprévu l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.
Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réunit certaines conditions ; le titulaire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.
L'avant-contrat désigne un acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).
Modification du contrat initial (demande d'extension de garantie, changement d'adresse...) par un document contractuel.
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.
Avocat désigné par le bâtonnier sur la demande d'une partie pour assurer sa défense.
