Lexique

Evènement provoqué par des causes naturelles, indépendantes de la volonté humaine que l'on ne pouvait ni prévoir ni éviter.

Les Conditions générales de vente constituent une forme de contrat unilatéral comportant des clauses générales et communes devant régir les relations contractuelles entre le prestataire ou le fournisseur et son client. Les CGV décrivent les conditions générales du contrat et peuvent être complétées de conditions spéciales permettant de définir des dispositions spécifiques régissant la relation entre les parties. On utilise notamment des conditions générales dans la vente de biens, la fourniture de prestation de services, les contrats de garantie ou de service après-vente.

Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Clause du contrat qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement,.

Façades, toitures et clôtures.

Infraction pénale la moins grave, punie d'une amende ou de peines complémentaires (retrait ou suspension du permis...), les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité des faits, portées devant le tribunal de police.

Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne inculpée doit se soumettre à certaines obligations et interdictions (répondre aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.

Date où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il devient possible d'apprécier un certain degré d'incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice.

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Infraction la plus grave, sanctionnée par une peine d'emprisonnement en générale supérieure à dix ans et d'éventuelles peines complémentaires. Jugé par la cour d'assises.

Personne à qui la dette est due.