Lexique

Personne qui doit la dette.

Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.

C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Infraction punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum et d'éventuelles peines complémentaires (amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté…).

Les honoraires de l'expert judiciaire, la rémunération de l'huissier pour assigner, signifier et faire exécuter le jugement, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l'avocat.

Personne incarcérée à la suite d'un jugement.

Synonyme d’obligation – Terme utilisé fréquemment pour désigner une prestation de somme d’argent qui est due.

Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

Toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux.

Toute construction à usage autre que professionnel ou d'habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d'habitation, et se trouvant à la même adresse.

Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire ou à l’associé.

Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.