Lexique


EIRL

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel qui bénéficie ainsi d'une responsabilité limitée.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

EURL

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.