Lexique

Un faux est un acte sciemment contraire à la vérité, fabriqué frauduleusement (fausse facture, faux passeport…). Le faux et l'usage de faux sont punis de peine d'emprisonnement et d'amende.

Un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne. Il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'état...

Somme toujours déduite du montant de l'indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

Opération juridique consistant au regroupement de plusieurs sociétés qui disparaissent en une seule, ou à l’absorption d’une société par une autre, par voie de transmission universelle de patrimoine.