Réduction du potentiel physique, psychosensoriel, intellectuel, appréciée médicalement à la date de la consolidation de votre état de santé. Cette réduction est exprimée en taux (pourcentage) d'incapacité. Elle peut être totale (100%) ou partielle.
Période, médicalement constatée et antérieure à la date de la consolidation de votre état de santé, durant laquelle il vous est impossible d'exercer vos activités professionnelles ou accomplir les actes de la vie courante. Elle peut être totale ou partielle.
Indemnisation déterminée selon les règles applicables en matière de réparation du préjudice corporel. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (exemples : âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par la jurisprudence.
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Comportement interdit par la loi et passible d'une sanction pénale. Il existe trois types d'infraction, les contraventions, les délits et les crimes.
