Jugement définitif
Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.
Une décision ou un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.