Lexique


Nue-propriété

Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire est propriétaire du bien mais n’en a pas la jouissance. Par exemple, le nu-propriétaire d’un immeuble loué ne perçoit pas les loyers. A l'expiration de la durée de l'usufruit ou au décès du décès de l'usufruitier, la nue-propriété et l’usufruit sont réunis pour former la pleine propriété.