Lexique

Un paradis fiscal est un Etat qui a vocation à attirer les capitaux étrangers grâce à une fiscalité nettement plus favorable que celle des autres pays (ex: faible niveau d'imposition, pratique du secret bancaire etc.).

Droit que l’associé reçoit en contrepartie de son apport dans une SARL ou une société civile. Ce droit représente une fraction du capital social donne droit de recevoir une part des bénéfices distribués (dividendes) et de participer aux assemblées générales.

Pension de retraite perçue par le conjoint d'une personne décédée lorsque ce dernier avait acquis des droits à une pension de retraite. La pension de réversion est égale à 50% du montant qu'aurait touché le défunt.

Mesure d'investigation réalisée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).

Perte ou réduction définitive des aptitudes à poursuivre par exemple, la pratique régulière et fréquente d'un sport, d'une activité artistique ou de loisir, de la même manière qu'avant l'accident.

Il s'agit:

• en cas de blessures, de la perte financière subie pendant la période d'incapacité temporaire et/ou, pour la période après consolidation, en cas d'incidence professionnelle découlant de l'incapacité permanente,
• en cas de décès d'une personne assurée, de la perte financière subie par les bénéficiaires.

Disgrâces physiques imputables à l'accident garanti et persistant après la date de consolidation de l'état de santé.

Préjudice d'ordre affectif pouvant être indemnisé.

Préjudice découlant de l'incapacité permanente laquelle est fixée par rapport au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun sans prise en compte de l'incidence professionnelle ou des préjudices extra patrimoniaux.

Extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Personne en attente d'être jugé (détention provisoire).

Peine qui n'est pas exécutée, sauf si la personne est à nouveau condamnée dans un délai défini.

Acte de procédure établi par un officier public et exposant des observations ou des dépositions.

Magistrat du tribunal de grande instance chargé de défendre l'ordre public. Il est le représentant du ministère public et le chef du parquet. Il reçoit les plaintes et décide de l'opportunité des poursuites. Auprès de la cour d'appel, on parle de procureur général.