Lexique

Fait pour une personne déjà condamnée définitivement par une juridiction française de commettre une nouvelle infraction de même nature que la précédente ou de nature différente sanctionnée par une aggravation des peines.

Recours en annulation d'une décision administrative qui serait contraire à la loi.

Procédure permettant d'obtenir une décision rapide et simplifiée en cas d'urgence et lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, par un juge unique. Cette procédure existe en matière civile et administrative.

Abandon de la possibilité d'exercer un recours.

Somme d'argent que l'on touche régulièrement.

Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).

Lieu de domicile habituel (lieu du rattachement fiscal).

Toute habitation qui n'est pas considérée comme résidence principale.

Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort).