Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.
Remise de la copie d'un acte de procédure par un huissier de justice.
Evénement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu de garantie offerte par une compagnie d'assurance.
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital de la SARL est réparti en parts sociales La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Lorsqu’elle ne comprend qu’un associé, la SARL est dénommée EURL.
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La SA est une société qui peut être administrée soit un conseil d'administration et un directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.
Société par actions dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. L’originalité de la SAS réside dans l’extrême liberté d’organisation octroyée aux associés. La SAS est dirigée par un président. Lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé, elle est dénommée SASU.
Douleurs physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé.
Somme versée pour compenser l'inégalité d'un partage.
Aide financière.
Suspension de l'exécution d'une peine, la personne condamnée exécutera la peine uniquement si elle est condamnée à nouveau pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la première peine.
Ordonnée par la juridiction à l'égard d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, suspend l'exécution de la peine en soumettant la personne à des mesures de contrôle et à des obligations particulières tout en favorisant son insertion sociale.
