Lexique


Tacite reconduction

Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.

Tontine

Ou pacte tontinier. Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun. Les sommes versées ou les biens acquis avec celles-ci appartiennent au dernier survivant qui sera considéré comme propriétaire.

Transaction

Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques qui sont inscrites dans un protocole d'accord transactionnel.