Attribution préférentielle


Attribution préférentielle

Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réunit certaines conditions ; le titulaire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.