CGV

Les Conditions générales de vente constituent une forme de contrat unilatéral comportant des clauses générales et communes devant régir les relations contractuelles entre le prestataire ou le fournisseur et son client. Les CGV décrivent les conditions générales du contrat et peuvent être complétées de conditions spéciales permettant de définir des dispositions spécifiques régissant la relation entre les parties. On utilise notamment des conditions générales dans la vente de biens, la fourniture de prestation de services, les contrats de garantie ou de service après-vente.