Clause résolutoire
Clause du contrat qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement,.
Clause du contrat qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (non paiement des loyers…), le contrat sera résilié automatiquement,.