Contrôle judiciaire

Mesure ordonnée par le juge de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention à l'encontre d'une personne en attente de son jugement. La personne inculpée doit se soumettre à certaines obligations et interdictions (répondre aux convocations, interdiction de rencontrer certaines personnes...) mais en contrepartie elle n'est pas incarcérée.