Délit
Infraction punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum et d'éventuelles peines complémentaires (amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté…).
Infraction punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans maximum et d'éventuelles peines complémentaires (amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté…).