Force majeure
Un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne. Il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'état...
Un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de s'acquitter de ses obligations. C'est un évènement indépendant de la volonté de cette personne. Il peut s'agir d'un séisme, raison de guerre, actes d'état...