Indemnisation en Droit commun


Indemnisation en Droit commun

Indemnisation déterminée selon les règles applicables en matière de réparation du préjudice corporel. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (exemples : âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par la jurisprudence.