Perquisition
Mesure d'investigation réalisée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).
Mesure d'investigation réalisée dans le cadre d'une enquête, afin de trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (objets, correspondances...).