La profession

Les études et l'entrée dans la profession

Les candidats à l'examen d’entrée doivent être titulaires d'une maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 25 novembre 1998, ou dans le cadre L.M.D. (Licence Master Doctorat). 

Si tel n'est pas le cas, ils peuvent toutefois s'inscrire à condition d'être parallèlement inscrits en première année de master en droit. Dans ce cas, l'attention des candidats est attirée sur le fait que si la première année de master en droit n'est pas intégralement validée avant le début des épreuves, ils ne pourront en aucun cas se présenter à l'examen.

Pour se présenter à l'examen d'entrée, l'inscription administrative à l'I.E.J est obligatoire. Nul ne peut se présenter plus de 3 fois à cet examen ni être inscrit auprès de plusieurs universités. Il s’agit d’un examen, et non d’un concours. Il n’existe donc aucun numerus clausus.

Dans la pratique, la plupart des avocats est titulaire d'un ou plusieurs diplômes de troisième cycle (BAC + 5) avant même d'aborder l'examen d'entrée au CFPA.  La réussite à l'examen d'entrée du CFPA requiert, outre de solides connaissances juridiques, une culture générale relativement étendue, à laquelle le jury de l'examen, composé d'avocats, de magistrats et professeurs de droit, est particulièrement sensible lors de l'épreuve d'exposé-discussion. Toute aussi importante est la maîtrise de la méthodologie des épreuves qui doit permettre aux candidats de démontrer le plus efficacement qu'ils possèdent les capacités d'analyse et de synthèse, la sûreté d'écriture et l'aisance dans l'expression orale, qui sont indispensables à l'exercice de la profession d'avocat.

Après 2 ans de formation auprès du CFPA, l’avocat passe un examen de sortie permettant la délivrance du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat).

Pour la région Nord-Ouest, cette formation est assurée par l’IXAD - école de formation, située dans les locaux de la faculté de droit : www.cfpa-online.com.
Au cours de sa vie professionnelle, l'avocat a en outre l'obligation d'assurer sa formation permanente et la mise à jour de ses connaissances au moyen de stages, colloques, séminaires, etc, pour un minimum de 20 heures par an.

La première inscription

La demande d’inscription doit être adressée par LRAR au Bâtonnier accompagnée des justifications utiles en ce qui concernent, tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.

La liste des pièces nécessaires à la prestation de serment et à l’inscription au Barreau de Lille est la suivante :

  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois (en original),
  • Un B3 (extrait de casier judiciaire de moins de trois mois) (en original),
  • Le diplôme de maîtrise ou master (en original),
  • Le CAPA (en original),

·Un contrat de collaboration le cas échéant (si celui-ci est d’ores et déjà signé),

  • 3 photos d’identité,
  • Un chèque de 200,00 € libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats de Lille (frais d’inscription),
  • Un chèque de 45,73 € libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats de Douai (frais de prestation de serment hors promotion)

Par ailleurs, il convient de formuler la demande d’inscription directement sur le portail Barotech à l'onglet « s’inscrire ».

La prestation de serment

C’est la seconde phase et la plus solennelle.

Pour les demandes individuelles

Le Conseil de l’Ordre statue sur la demande d’inscription puis l'Ordre transmet le dossier de l'intéressé à la Cour d'appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment. 

Pour les promotions d'élèves avocats sortantes 

Le Conseil de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription puis l’Ordre transmet les dossiers des intéressés à la Cour d'appel qui a d’ores et déjà fixé la date de l'audience de la prestation de serment.

La prestation de serment a lieu lors d'une audience solennelle de la Cour d’Appel où chaque avocat sera appelé à déclarer :

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

L’inscription à LILLE, en provenance d’un barreau extérieur

L’avocat transmet sa demande par LRAR au Bâtonnier. Parallèlement le conseil de l’Ordre du barreau de provenance adresse au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil l’entier dossier de l’avocat accompagné de l’extrait des délibérations du conseil de l’Ordre se prononçant sur sa demande de départ du barreau.

L’avocat doit fournir :

  • Un contrat de collaboration le cas échéant (si celui-ci est d’ores et déjà signé),
  • 3 photos d’identité,
  • Un chèque de 200,00 € libellé à l’ordre de l’Ordre des Avocats de Lille (frais d’inscription),
  • Une demande d’inscription doit être formulée sur le portail Barotech, onglet « s’inscrire ».

L’avocat provenant de l’étranger

L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l’un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse peut demander son inscription dans un barreau français pour exercer sous son titre d’origine.

Il doit alors demander son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d’un barreau, et joindre à sa demande une attestation d’inscription datée de moins de trois mois, délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer.

L’avocat inscrit sous son titre professionnel d’origine qui décide d’exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis communique au conseil de l’Ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.

Il est tenu de s’assurer pour les risques selon les règles prévues par le Droit Français. Il sera réputé satisfaire à cette obligation s’il justifie avoir souscrit, selon les règles en vigueur dans le pays d’origine, des assurances et garanties équivalentes en sollicitant le cas échéant une extension pour les prestations effectuées en France. Si tel n’était pas le cas, il sera soumis au paiement de la prime d’assurance souscrite par le Barreau de Lille pour l’ensemble des avocats Lillois.

Articles 97 et 98 du Décret du 27 novembre 1991 - dispense du CAPA

 Vous devez transmettre un courrier en précisant le fondement précis de votre demande et joindre la liste des pièces nécessaires à l’examen d’un dossier d’admission à la profession d’Avocat que vous trouverez ci-après :

  • votre acte de naissance et copie de votre carte d’identité ou du passeport, 
  • vos diplômes de maîtrise et/ou de DESS, 
  • vos différents contrats successifs, 
  • vos certificats de travail, 
  • vos fiches de paie de décembre de chaque année, 
  • un curriculum vitae détaillé de votre expérience professionnelle et des attestations justifiant de vos fonctions, 
  • une attestation sur l’honneur prévue aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 
  • extrait B3 du casier judiciaire, 
  • attestation sur l’honneur certifiant une absence de demande préalable ou concomitante d’inscription à un autre Barreau, 
  • une lettre de motivation,
  • chèque d’un montant de 600 € libellé au nom de l’Ordre des Avocats de Lille en règlement des frais de gestion administrative.

Il convient de nous adresser les pièces en deux exemplaires (un original qui sera restitué après audition par la Commission, et une copie).

Lorsque vous aurez déposé votre dossier, celui-ci sera transmis au Président de la Commission Admission.

Vous serez ensuite convoqué devant la Commission qui se réunit en principe une fois par trimestre.

La commission émet un avis qui est transmis au Conseil de l’Ordre qui a seule voix décisionnaire en la matière. Si la décision du Conseil de l’Ordre est favorable et que vous avez présenté une demande sur le fondement de l’article 98, il vous appartiendra ensuite de vous présenter à l’examen de contrôle des connaissances tel que prévu par l’Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie. Après obtention de cet examen, vous pourrez présenter une demande de prestation de serment et d’inscription au Barreau de Lille.

Si la décision rendue par le Conseil de l’Ordre vous est défavorable, il vous sera possible de la déférer devant la Cour d’Appel (articles 15, 16 & 102 du Décret du 27.11.1991).

L'exercice et le rôle de l'avocat

L'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du Tribunal Judiciaire auprès duquel il est établi.

Il lui est loisible d'ouvrir un cabinet secondaire dans le même ressort ou devant un autre Tribunal.

Il doit nécessairement indiquer sur sa plaque et son papier à en-tête le barreau auquel il est rattaché.

L'avocat peut exercer sa profession selon différents modes : en qualité de libéral ou en qualité de salarié.

L’avocat peut plaider devant toutes les juridictions de France, il doit cependant prévoir le concours d’un avocat postulant dans les Tribunaux Judiciaire (TJ) et Cours extérieurs dans les litiges où la présence de l'avocat est obligatoire.

Depuis 2012, les avoués n’existant plus, seuls les avocats sont habilités à représenter leurs clients devant les Cours d’appel.

L'avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie  des particuliers, ou de celle  des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…). 

L'avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier, conseil de propriété industrielle brevets…) ou du chiffre (expert-comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend. 

L'avocat informe et conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux. 

Votre avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, …). 

Etant saisi avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès. 

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

L'avocat agit pour votre compte

L’avocat agit en fonction du mandat que vous lui accordez. Veillez à bien déterminer avec lui ce que vous attendez de sa prestation. L'avocat ne peut vous engager sans votre accord.

L'avocat rédige et transige

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc), aux cessions d'entreprises, etc. … 

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige. La loi du 28 mars 2011 a créé l’Acte d’avocat. Il s’agit d’un acte comparable à l’acte authentique, signé par les parties, contresigné par l’avocat et conservé par lui également.

Le recours à l'Acte d'avocat est une garantie de sécurité et de qualité. (www.actedavocats.fr)

Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier de conseils.

L'avocat défend

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel :

  • devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juges des loyers commerciaux, juges de l'expropriation, conseils des prud'hommes, cours d'appel, etc. …)
  • devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions de jugement.
  • devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel,
  • devant tous les organismes juridictionnels (commission paritaire et administrative, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …)
  • devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

Votre avocat demandera s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc). 

Il assure votre défense, rédige les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de grande instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d'un avocat postulant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès. 

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

Correspondant informatique et libertés – CIL

Le correspondant informatique et libertés ou CIL est garant de la conformité des traitements de données personnelles dans un organisme ou une entreprise (ex: données clients prospects et données RH ). Il sera bientôt obligatoire dans tous les organismes publics et dans les entreprises qui traitent les données personnelles de plus de 5000 personnes sur une période de 12 mois (Règlement européen en cours d'adoption).

Ses compétences sont d’ordre juridique (bonne connaissance de la loi informatique et libertés et des recommandations CNIL),  technique (connaissance des systèmes d'information) et organisationnelle.

Le CNIL est chargé:

  • de la création et de la mise à jour du registre des traitements
  • d’une fonction de conseil et de recommandation auprès des responsables des traitements et de sensibilisation des personnels
  • de l’intermédiation CNIL / entreprise
  • d’une fonction d’alerte à l'égard du responsable du traitement.
  • Son profil: interne ou externe (avocat spécialisé).

L’avantage de l'avocat, CIL externe, est de  permettre au client d’être protégé par le secret professionnel de l'avocat-CIL et de bénéficier de ses compétences juridiques. D’autre part, le Cil interne salarié aura bientôt le statut de salarié protégé. 

La désignation d'un CIL n'exonère pas le responsable des traitements de sa responsabilité civile ou pénale. Or la profession d'avocat bénéficie  d'une assurance responsabilité professionnelle dont le client éventuellement victime des fautes commises par son conseil peut attendre une réparation.  Enfin dernier point : si d'aventure la responsabilité de l'entreprise ou de la collectivité doit être recherchée, l'avocat est bien évidemment le plus à même de défendre le dossier.

Mandataire en transactions immobilières

Les avocats sont habilités à gérer des biens immobiliers, au même titre que les agents immobiliers. L'intervention de l'avocat ne peut se faire que dans le cadre d'un mandat, accessoire à une activité de conseil.

Les avocats ont compétence pour intervenir sur les opérations d'achat, de vente et de location de biens privés et professionnels. Ils interviennent au plan fiscal, en droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit des baux,  droit de la copropriété, pour les évaluations et expertises immobilières en amont des projets de transaction et lors des transactions elles-mêmes.

Une approche juridique et une prise en charge du volet immobilier par une seule et même personne, notamment en cas de divorce, facilite les choses. connaissant le dossier et les personnes impliquées, ce professionnel etmaîtrisant parfaitement le droit ce professionnel peut apparaître comme un interlocuteur rassurant.

Par ailleurs, l'avocat dispose d'une garantie de non-représentation des fonds et d'une assurance responsabilité professionnelle. L’avocat ne peut recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques, le courtage lui étant interdit. Les honoraires sont fixés nécessairement dans le mandat.

Avocat mandataire sportif

L’agent sportif est celui qui met en rapport, contre rémunération, les personnes intéressées à la conclusion d'un contrat lié à une activité sportive. L'avocat mandataire sportif est celui qui négocie, contractualise et défend les intérêts du sportif.

Contrairement à l'agent sportif classique, il n'a pas obligation de licence mais doit demander à son Bâtonnier de l'inscrire comme tel sur  un registre tenu à cet effet.

L'avocat agent sportif relève de l'Ordre des avocats et ceci a son importance notamment en termes de rémunération. En effet l'avocat mandataire sportif se verra verser des honoraires.

La loi du 28 mars 2011 prévoit à ce titre un plafond qui ne pourra excéder 10 % du montant du contrat. En outre, l'avocat mandataire sportif ne pourra être rémunéré que par son client et non par un tiers.

Avocat tiers de confiance

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les avocats. Ce champ d’activité qui consiste en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels.

Les Modes Alternatifs de Règlements des Conflits

Les avocats sont des interlocuteurs privilégiés si vous souhaitez éviter tout recours aux procédures judiciaires.  Ils disposent de plusieurs outils :

La médiation

La médiation est un processus par lequel le médiateur, tiers impartial, indépendant, qualifié, tenu à la confidentialité, tente à travers l’organisation d’échanges entre les parties de leur permettre de confronter leur point de vue et les aide à  rechercher une solution au conflit qui les oppose. La médiation va traiter non seulement le litige mais également le conflit dans sa globalité.

Les avocats ont toute leur place dans le processus de médiation

  • en amont, ils peuvent conseiller sur l’opportunité et l’intérêt d’une médiation
  • pendant le processus, ils peuvent assister leurs clients lors des séances de médiation
  • à l’issue de la médiation, ils sont amenés à contrôler la faisabilité des accords intervenus et peuvent en solliciter l’homologation judiciaire.

Site : www.nordmediation.eu ou pour des médiations commerciales : voir ci-dessous la Caren

L’arbitrage

L’arbitre est une personne investie de la mission de juger. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. L’objectif est également d’éviter le recours à une juridiction étatique en faisant appel à un ou plusieurs arbitres ou une Cour arbitrale.

La CAREN, (Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord), est une institution d’arbitrage nationale et internationale créée à LILLE par des spécialistes du droit en 1989.

La Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord organise avec souplesse et célérité, en respectant autant qu’il est possible les souhaits des parties, les arbitrages qui lui sont confiés.

Elle prend en charge les arbitrages :

  • Nationaux, éventuellement étrangers, par exemple conflits entre deux firmes belges.
  • Internationaux, quel que soit le pays concerné.

Les arbitres qui sont de nationalités diverses accomplissent leur mission sous le contrôle d’un comité d’arbitrage qui veille au bon déroulement des opérations et règle les éventuels incidents.

La CAREN s’emploie également à concilier les parties par la conciliation dans l’arbitrage.

Enfin, elle organise de nombreux colloques et développe des contacts avec d’autres centres d’arbitrage et de mediation..

La CAREN a pour administrateur :

  • L’Ordre des Avocats du Barreau de LILLE.
  • Un certain nombre de personnes physiques qualifiées.
  • Les instances régionales du droit et du chiffre, (notaires, experts comptables, commissaires aux comptes).
  • Les Chambres de Commerce et d’Industrie du Grand Lille, de la Wallonie Picarde et la Chambre Régionale.
  • Nord Médiation.

Tout renseignement utile peut être obtenir en consultant le site internet : www.caren-adr.org

Le droit collaboratif 

Ici, il n’y a pas de tiers. Ce contrat réunit quatre personnes : les parties en conflit assistées chacune d’un avocat spécifiquement formé au droit collaboratif, c'est-à-dire s’engageant à travailler en équipe avec son client pour permettre l’émergence de la meilleure solution.

Cette obligation de négocier de bonne foi se traduit par un travail d’équipe basé sur une négociation raisonnée où les parties acceptent de prendre en compte l’intérêt de l’autre.

La convention de procédure participative 

Pour conclure une telle convention, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat. La convention réunit, là aussi, quatre personnes (deux parties assistées chacune d’un avocat). Il s’agit d’un outil particulièrement intéressant pour les avocats qui disposent en la matière d’un monopole d’assistance des parties. A la différence du droit collaboratif, aucune obligation de désistement de l’avocat n’est prévue en cas d’échec du processus.

Les spécialités et les activités dominantes

Généraliste de par sa formation, l'avocat peut, en outre, acquérir une spécialisation ou pratiquer une activité dominante. C'est un choix individuel.

Avocat généraliste

Bon nombre d’avocats sont généraliste. Ils exercent une activité généraliste et peuvent pratiquer indifféremment tout matière juridique.

Avocat Spécialiste

Un avocat peut faire état d'une spécialisation lorsque ses compétences professionnelles ont été validées par un jury après une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années, et attestées par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux

Le candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation peut solliciter s’il le souhaite le bénéfice d’une qualification spécifique précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation.

Le CNB a également arrêté un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou la publicité personnelle.

Le Conseil national des barreaux a arrêté une liste comprenant 28 mentions de spécialisation avec les qualifications spécifiques que vous trouverez ci-après.

    • Droit de l’arbitrage
    • Droit des associations et des fondations
      • Secteur sanitaire, médico-social et social 
    • Droit des assurances
      • Responsabilité civile 
    • Droit bancaire et boursier
      • Droit des services financiers
    • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
      Concurrence et contrefaçon
      Droit de la distribution
      Droit de la publicité
      • Droit des entreprises en difficulté
      • Droit des groupements civils et commerciaux
      • Droit des procédures collectives Prévention, sauvegarde et redressement des entreprises en difficulté
      • Procédures collectives et entreprises en difficulté
      • Réparation du dommage collectif
    • Droit du crédit et de la consommation
      • Droit du crédit et de la distribution
      • Réparation du dommage collectif 
    • Droit du dommage corporel
      • Contentieux des contaminations post-transfusionnelles
      • Défense des droits des victimes
      • Droit des accidents de la circulation
      • Droit des mineurs
      • Indemnisation des traumatismes crâniens
      • Indemnisation des victimes françaises d’infractions à l’étranger
      • Réparation des préjudices permanents exceptionnels
      • Responsabilité médicale
    • Droit des enfants
      • Droit des mineurs non accompagnés
    • Droit de l’environnement
      • Droit des pollutions et des nuisances
      • Droit du développement
      • Droit des énergies renouvelables
    • Droit des étrangers et de la nationalité
    • Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine
      • Changement de régimes matrimoniaux
      • Droit de la filiation
      • Droit des mineurs
      • Droit des successions et des donations
      • Régime des adoptions
      • Régime des tutelles
      • Responsabilité civile Protection des victimes de violences intrafamiliales
    • Droit de la fiducie
    • Droit fiscal et droit douanier
      • Contrôle fiscal et contentieux fiscal
      • Droits d’enregistrement 
      • Fiscalité de l’activité professionnelle
      • Fiscalité des entreprises d’assurance et de réassurance 
      • Fiscalité des particuliers
      • Fiscalité des personnes de droit public 
      • Fiscalité du patrimoine
      • Fiscalité du secteur financier
      • Fiscalité immobilière
      • Fiscalité locale
      • Fiscalité nationale et internationale des entreprises
      • Procédures fiscales Régime de la TVA Régime de l’ISF
      • Règlementation douanière
      • Transmission d’entreprise
    • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
      • Mesures conservatoires
      • Régime des achats et ventes sur saisies immobilières
      • Saisie et vente immobilière
  • Droit immobilier
    • Droit baux d’habitation
    • Droit de l’urbanisme 
    • Droit de la construction
    • Droit de la copropriété Droit des baux
    • Droit des baux civils
    • Droit des baux commerciaux
    • Droit des baux commerciaux et professionnels
    • Droit des baux d’habitation 
  • Droit international et de l’Union européenne
    • Droits de l’homme
    • Droit de la citoyenneté européenne
    • Droit des pays du monde arabe
    • Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales 
  • Droit du numérique et des communications
    • Droit de la publicité
    • Droit des télécommunications   
  • Droit pénal
    • Droit criminel spécial et général
    • Droit de l’application des peines
    • Droit de la presse
    • Droit des infractions routières
    • Droit des mineurs
    • Droit des saisies pénales et confiscations
    • Droit des victimes adultes et enfants
    • Droit pénal des affaires
    • Droit pénal militaire
    • Droit pénitentiaire administratif Exécution et application des peines
    • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Droit de la propriété intellectuelle
    • Contentieux de la contrefaçon
    • Contentieux des brevets d’invention
    • Droit de la communication audiovisuelle et du cinéma
    • Droit de la propriété littéraire et artistique
    • Droit des brevets
    • Droit des brevets d’invention
    • Droit des dessins et modèles
    • Droit des marques
    • Droit des modèles
  • Droit de la protection des données personnelles
  • Droit public
    • Droit de l’urbanisme
    • Droit de l’expropriation
    • Droit de la commande publique
    • Droit de la construction
    • Droit de la domanialité
    • Droit de la fonction publique
    • Droit des collectivités territoriales
    • Droit des contrats administratifs
    • Droit public économique
  • Droit rural
    • Contentieux foncier rural
    • Droit de la coopérative agricole
    • Droit de la vigne et du vin
    • Droit des baux ruraux
    • Droit des entreprises agricoles
    • Droit des entreprises agricoles et agroalimentaires
    • Droit des entreprises agricoles et viticoles
  • Droit de la santé
    • Droit de la fin de vie
    • Responsabilité médicale
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
    • Droit des accidents du travail et des maladies professionnelles
    • Régime de la prévoyance et de la retraite
    • Régime des cotisations sociales 
  • Droit des sociétés
    • Création, transmission et restructuration d’entreprises
    • Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    • Fusions et acquisitions
    • Restructuration de groupes
    • Statut et rémunération des dirigeants
  • Droit du sport
    • Droit des sports mécaniques
    • Droit du dopage
    • Droit du football
  • Droit des transports
  • Droit du travail
    • Droit de l’épargne salariale
    • Droit de la discrimination au travail
    • Droit de la formation professionnelle
    • Droit des accidents du travail et des maladies professionnelles
    • Droit des relations collectives du travail
    • Droit des relations individuelles du travail
    • Droit des représentants du personnel
    • Droit des restructurations d’entreprises
    • Droit des risques professionnels
    • Droit du comité social et économique
    • Droit du temps de travail 
    • Droit du travail dans les entreprises en procédure collective
    • Droit local d’Alsace-Moselle
    • Régime de l’optimisation de la paie
    • Régime des taux d’accidents du travail
    • Réglementation des risques psychosociaux
    • Santé et sécurité au travail

Avocat avec une activité dominante

D’autres avocats, du fait de leur cursus universitaire ou de leurs pratiques quotidiennes, n’exercent que dans un domaine bien précis du Droit. Ils peuvent ainsi mieux appréhender la complexité et la technicité de certaines activités juridiques. On parle alors d’activité dominante. 

L’avocat peut faire mention sur tout support « de sa ou ses domaines d’activités dominantes ». Bien sûr, si la communication sur les domaines d’activités est assouplie, elle reste toutefois encadrée.

      • Droit des affaires,
      • Droit des biens,
      • Droit de la circulation et des transports,
      • Dommage corporels et matériels,
      • Droit de la consommation,
      • Contentieux, médiation, arbitrage,
      • Droit de l’environnement,
      • Droit de la faillite et du surendettement,
      • Droit de la famille,
      • Droit fiscal,
      • Droit de l’homme et libertés publiques,
      • Droit de l’immigration et d’asile,
      • Droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication (ntic),
      • Droit pénal,
      • Droit de la propriété intellectuelle,
      • Droit public,
      • Droit de la sécurité sociale,
      • Droit des successions,
      • Droit du travail,
      • Droit de l’union européenne.

 Les spécialisations Lilloise 

Indépendamment des spécialités visées ci-dessus, le barreau de Lille impose par ailleurs une formation de 16 heures pour tout avocat qui est désigné par l’Ordre dans les domaines suivants : 

    • Droit des étrangers, 
    • Droit des mineurs, 
    • Droit des victimes, 
    • Droit du logement, 
    • Droit pénal d'urgence,
    • Droit des personnes vulnérables.

Déontologie

Définition

La déontologie est l’ensemble des règles professionnelles qui s’imposent à l’avocat(e) dans ses relations avec ses clients, ses confrères, les magistrats et plus généralement avec toute personne qu’il/elle a vocation à fréquenter dans l’exercice de son activité et qu’il s’est engagé à respecter suivant le serment qu’il a prêté au début de sa carrière.

Cette déontologie résulte principalement du Règlement Intérieur national (RIN) de la profession d’avocat tel qu’il est adopté et constamment actualisé par le Conseil National des Barreaux (CNB), établissement d’utilité publique qui représente les 70.000 avocats exerçant en France.

Parmi ces règles, on retient notamment :

  • l’article 1er du RIN sur les principes essentiels de la profession, 
  • l’article 2 sur le secret professionnel,
  • l’article 3 sur la confidentialité des échanges entre avocats,
  • Et l’article 4 sur les conflits d’intérêts auxquels l’avocat ne saurait s’exposer.

Les principes essentiels de la profession d’avocat

Il n’est pas superflu de rappeler l’article 1.3 du RIN qui dispose :

« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

Le secret professionnel

Tout comme il est opportun de s’attarder sur la portée du secret professionnel de l’avocat(e) dont les principes sont affirmés à l’article 2.1 du RIN :

« L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».

Le secret a vocation à s’appliquer en toute matière et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels. L’avocat(e) doit faire respecter ce secret par les personnes coopérant avec lui.

Le secret est particulièrement renforcé en matière pénale. L’avocat(e) doit s’abstenir de communiquer à des tiers les éléments issus d’une enquête et/ou d’une instruction à l’oral, comme à l’écrit.

Le respect de cette obligation par l’avocat(e), et, au-delà, par les pouvoirs publics et toute autorité, quelle qu’elle soit, est indispensable au bon fonctionnement d’un état de droit : le secret sert les intérêts du client qui, pour que sa défense soit assurée au mieux, doit pouvoir se confier à l’avocat(e) sans restriction ni réserve, à charge pour ce dernier d’en faire le meilleur usage.

Loin d’être une règle corporatiste, le secret professionnel a donc pour objectif de protéger le client et non pas l’avocat(e). 

Sanction du non-respect des règles déontologiques

Le non-respect par l’avocat(e) de ses devoirs, de son éthique professionnelle l’expose à des sanctions disciplinaires au terme d’une procédure qui peut être engagée par le Bâtonnier du barreau auquel il appartient ou le Procureur Général de la Cour d’appel dont il relève.

Depuis le 1er juillet 2022, le client qui considère que l’avocat(e) a manqué à ses devoirs, peut aussi saisir aussi directement le Conseil Régional de Discipline.

Assurance

En application de ses obligations légales et professionnelles l'avocat doit justifier de deux assurances. La première doit garantir sa responsabilité civile professionnelle. La seconde doit garantir la représentation par ses soins des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.

A Lille, cette assurance obligatoire est souscrite pour l’ensemble des avocats par le barreau.

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) garantit l’indemnisation d’un préjudice ou une perte de chance de son client ou d’un tiers.

Il sera enfin rappelé que les actions en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure, sauf le « privilège de juridiction » prévu à l’article 47 du Code de procédure civile.

Faux avocats

Depuis plusieurs années se sont développés des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, informations, consultations juridiques, apportés par des personnes se déclarant professionnels du droit.

Il s'agit le plus souvent d'arnaques ou d'escroqueries.

Certains prétendent travailler "en partenariat" avec des avocats, dont ils ont en réalité usurpé l'identité.

D'autres prétendent vous diriger vers "les meilleurs avocats" ou des "experts", alors qu'il s'agit en réalité d'étudiants ou de simples particuliers sans aucune formation juridique.

Le Droit, c'est un métier. Ne le confiez pas à n'importe qui.

Pourquoi choisir un avocat pour vous conseiller et défendre vos intérêts ?

Parce que la profession d’avocat obéit à des règles strictes et faire le choix d’un avocat vous garantit :

  • Des compétences professionnelles (une formation pointue et une actualisation des connaissances) conduisant à une sécurité juridique
  • Le secret professionnel : l’assurance d’une totale confidentialité
  • Le respect d’une déontologie basée sur des principes éthiques et d’indépendance
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle : l’avocat souscrit une assurance obligatoire qui permet d’indemniser ses clients en cas de manquement de sa part dans le cadre de son exercice professionnel.

En outre, dans de nombreux cas, l’avocat est obligatoire pour vous défendre devant les tribunaux.

Vous recherchez un avocat ?

Apprenez à détecter les sites des pirates du droit.

Plusieurs indices suspects peuvent révéler un site illégal :

  • L'adresse du site : Le site d'un avocat doit obligatoirement comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, éventuellement suivi ou précédé du mot "avocat".
  • Le paiement : Le site vous demande de payer en ligne avant toute information. Attention le versement des honoraires à un avocat doit se faire sans intermédiaire.
  • Le prix : des tarifs manifestement à prix cassés cachent toujours quelque chose.
  • Les méthodes commerciales : un avocat a toujours, en l'état actuel des textes, l'interdiction déontologique de démarcher.
  • Le nom et l'adresse de l'avocat n'apparaissent pas : tout avocat à l'obligation d'avoir une adresse professionnelle, et doit obligatoirement mentionner son barreau d'appartenance.

Vous consultez un site web et vous souhaitez vérifier que ce sera bien un avocat qui vous conseillera ?
Consultez l’annuaire des avocats du barreau de Lille, et vérifiez que cet avocat est bien inscrit.

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